Traduction de «court found that they nonetheless had failed » (Anglais → Français) :

The General Court found that the Commission had failed to prove that Coppens’ involvement in the cartel extended beyond its participation in the agreement on cover quotes.
En effet, le Tribunal a constaté que la Commission n’était pas parvenue à prouver l’implication de cette société, hormis sa participation à l’accord sur les faux devis, dans l’entente incriminée.

In its July 2011 judgment, the Court found that the Corporation had failed to comply with its language obligations under the OLA.
Dans son jugement, rendu en juillet 2011, la Cour a conclu que la Société n’avait pas respecté ses obligations linguistiques aux termes de la LLO.

Annulling this decision, the General Court found that the Council had violated PMOI’s rights of defence by failing to notify it of the new information before adopting the decision.
En annulant cette décision, le Tribunal a considéré que le Conseil avait enfreint les droits de la défense de la PMOI en n’ayant pas communiqué cette nouvelle information avant l’adoption de sa décision.

30. In this context it should be noted that, even in instances where Member States sought to take action to reflect Community law directly in the text of their bilateral agreements, the Court found that they nonetheless had failed in their obligations, because Member States no longer have competence to make undertakings of any sort on these issues.
30. À cet égard, il importe de remarquer que même dans les cas où les États membres se sont efforcés de prendre des mesures pour refléter le droit communautaire directement dans le texte de leurs accords bilatéraux, la Cour a constaté qu'ils n'ont néanmoins pas respecté leurs obligations, car ils n'ont plus le pouvoir d'entreprendre quoi que ce soit en ce qui concerne ces questions.

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.
À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.

The Court did not question the reform's approach (i.e. the change of support system) but found that the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in the calculation of production costs, and failed to assess the effect of the reform on the local ginning industry.
La Cour n'a pas remis en question l'approche suivie par la réforme (modification du régime d'aide), mais a estimé que la Commission aurait dû réaliser une étude d'impact incluant les coûts de main-d'œuvre dans le calcul des coûts de production et évaluer les effets de la réforme sur les égreneurs locaux.

The General Court failed to point out that the Commission had made serious errors in the application of the Guidelines on the method of setting fines and in categorising as ‘very serious’ the infringement found in the Decision; it also failed to provide a sufficient statement of reasons for rejecting the criticisms made in this connection by Polimeri.
Le Tribunal aurait omis de relever les graves erreurs commises par la Commission dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes et la qualification d’infraction «très grave» constatée dans la décision, en ne motivant par ailleurs pas suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.

However, the Court found that Serbia had failed to take all measures necessary to prevent the Srebrenica genocide and to bring the perpetrators to justice.
Toutefois, la Cour a jugé que la Serbie n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le génocide commis à Srebrenica et livrer les responsables à la justice.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

The Court judgment did not question the reform's approach (i.e. the change of support system) but found that the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in the calculation of production costs, and failed to assess the effect of the reform on the local ginning industry.
La Cour n'a pas remis en cause la démarche générale de la réforme (modification du régime d'aide) mais a estimé que la Commission aurait dû réaliser une étude d'impact incluant les coûts de main d'œuvre dans le calcul des coûts de production et évaluer les effets de la réforme sur l'industrie locale de l'égrenage.