Traduction de «court has sentenced five cuban » (Anglais → Français) :

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother’s name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to five years of imprisonment, reduced to one year and eight months by the Court of Appeal of Milan on 14.12.2006.
Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de cinq ans réduite à un an et huit mois par la Cour d'appel de Milan le 14.12.2006.

Other information: sentenced to five years of imprisonment by the Court of first instance of Milan on 18.12.2006’.
Renseignement complémentaire: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 18.12.2006».

In 2003, that Portuguese court had sentenced Mr Lopes Da Silva Jorge, a Portuguese national, to five years’ imprisonment for drug trafficking.
La juridiction portugaise avait, en 2003, condamné M. Lopes Da Silva Jorge, ressortissant portugais, à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq ans pour trafic de stupéfiants.

A US federal court has sentenced five Cuban citizens to life imprisonment, despite the fact that they have not committed any crime against the USA; it should instead have passed sentence on the criminal anti-Cuban gangs which have carried out or planned to carry out acts of sabotage against Havana. The five in question were investigating and gathering information about these gangs.
Bien qu'ils n'aient commis aucun crime contre les États-Unis, cinq ressortissants cubains ont été condamnés à la prison à perpétuité par une Cour fédérale américaine. Il aurait été préférable que, en lieu et place, cette dernière condamnât les gangs criminels anticubains qui ont commis ou qui projettent de commettre des actes de sabotage contre La Havane, au sujet desquels les personnes incriminées enquêtaient et collectaient des informations.

It should be stressed that the UN Working Party on these five Cuban citizens imprisoned in the USA was of the opinion, on 27 May 2005, that the sentence passed on them 'had not been reached in a climate of objectivity and impartiality', and that the Eleventh Circuit appeal court of Atlanta decided, on 9 August 2005, unanimously to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de souligner que le groupe de travail des Nations unies sur ces cinq citoyens cubains détenus aux USA a estimé, le 27 mai 2005, que leur condamnation n'avait pas été prononcée dans un climat d'objectivité et d'impartialité, et que la Cour d'appel de la 11 circonscription d'Atlanta a décidé, le 9 août 2005, à l'unanimité, d'annuler le jugement prononcé à Miami.

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother's name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to five years of imprisonment, reduced to one year and eight months by the Court of Appeal of Milan on 14.12.2006.
Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de cinq ans réduite à un an et huit mois par la Cour d'appel de Milan le 14.12.2006.

I would remind the Council that the UN Working Party on these five Cuban citizens being held in the USA stated on 27 May 2005 that their trial was not carried out in a climate of ‘objectivity and impartiality’, and that the Atlanta 11 Circuit Appeals Court decided unanimously on 9 August 2005 to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de rappeler que le Groupe de travail de l’ONU chargé d’examiner la situation de ces cinq ressortissants cubains détenus aux États-Unis, a considéré, le 27 mai 2005, que le jugement prononcé à leur rencontre n’a pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité puisque, le 9 août 2005, la cour d’appel du 11ème district d’Atlanta a décidé à l’unanimité d’annuler le jugement prononcé à Miami.

Does the Council agree that, in these circumstances, the US Administration should immediately release the five Cuban citizens, who have already spent some seven years in prison, given that the Atlanta court has annulled the decision sentencing them? Does it not consider it unacceptable for the wives of René González and Gerardo Hernández not to be allowed to visit their husbands?
Le Conseil n’estime-t-il pas que, dans ces circonstances, l’administration des États-Unis devrait libérer sans attendre les cinq ressortissants cubains, emprisonnés depuis quelque sept ans, dès lors que la Cour d’appel a annulé le jugement qui les condamnait, et qu’il est inadmissible que les épouses de René González et de Gerardo Hernández soient empêchées de rendre visite à leurs maris?

Foreign Affairs Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition from constituents and other citizens calling for the release of five Cubans who have been held in detention in the United States since September 1998 and were sentenced in 2001 to lengthy prison terms ranging from 15 years to a double life sentence.
Les affaires étrangères Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition d'électeurs et autres pour obtenir la libération de cinq Cubains détenus aux États-Unis depuis septembre 1998, et condamnés en 2001 à de lourdes peines allant de 15 ans de prison à une double perpétuité.