It may also be said that the British Judge would have not been obliged, under Article 10 a) to request the waiving of Mr Mote's immunity to proceed against him, except, perhaps, if the Court would have had doubts about the intentions of the Prosecutor or any other actors (which obviously is not the case).
On peut également affirmer que le juge britannique n'aurait pas été tenu, en vertu de l'article 10 a) de demander la levée de l'immunité de M. Mote pour pouvoir engager contre lui les poursuites, excepté peut-être si le tribunal avait eu des doutes sur les intentions du Procureur ou de tout autre acteur (ce qui n'est manifestement pas le cas).