Vertaling van "court now gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Court will give final judgment
La Cour statuera définitivement

give standing before court
donner une voix devant les tribunaux

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]
Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

the Court of Justice is competent to give judgment
la Cour de justice est compétente pour statuer

give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to
témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

give orders to clear the court
faire évacuer la salle d'audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the parties could not reach any agreement to resolve the matter when invited by the General Court following the hearing to attempt conciliation, the General Court now gives its ruling on the action for damages.
Les parties n’étant pas parvenues à se mettre d’accord sur une solution transactionnelle dans le cadre de la conciliation initiée par le Tribunal à la suite de l’audience, celui-ci se prononce désormais sur l’action en réparation.

The solution adopted in that case-law implies that, where the liability of the Community (now the European Union) is engaged by reason of the conduct of one of its institutions, it should be represented before the EU Courts by the institution or institutions against which the matter giving rise to liability is alleged.
La solution retenue dans cette jurisprudence implique que, lorsque la responsabilité de la Communauté, devenue l’Union, est engagée par le fait d’une de ses institutions, elle soit représentée devant le juge de l’Union par la ou les institutions à qui le fait générateur de responsabilité est reproché.

7. Is concerned at the Court of Auditors‘ criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors’ view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been signed with all border authorities which are going to be participating in Agency-coordinated joint operations;
7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;

We are holding out our hand to Israel, but we will not give up the core values on which the European Union is built. The ball is now in Israel’s court.
Nous tendons la main à Israël mais nous ne renoncerons pas au socle des valeurs sur lesquelles est bâtie l’Union européenne. La balle est aujourd’hui dans le camp d’Israël.

Because, among other reasons, the rulings made by Quebec courts now give municipalities the option of regulating the use of pesticides.
Parce qu'entre autres, les décisions des cours au Québec ont maintenant donné cette possibilité aux municipalités de pouvoir réglementer l'usage des pesticides.

Having made the decision to submit the Quebec reference to the Supreme Court for an opinion, and having received that opinion which purports to give a new constitutional right to negotiations to the secessionist movement, what motivated the government to now give the secessionist movement the statutory right to secession?
Après avoir décidé de demander l'opinion de la Cour suprême et après avoir reçu une opinion donnant au mouvement sécessionniste un nouveau droit constitutionnel de négocier, qu'est-ce qui peut bien pousser le gouvernement à donner aux sécessionnistes le droit juridique de se séparer?

The Supreme Court decision now gives a lawyer the power to ask the court to remove a juror based on his or her racial preconceptions.
La décision rendue par la Cour suprême autorise maintenant l'avocat à demander à la cour de récuser un juré à cause de ses préjugés raciaux.

2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.
2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.

Once again, and for the sixth successive time now, the Court is unable to give a positive statement of assurance, that is to say, it cannot give a guarantee of the legality and regularity of the procedures on which the financial statement is based.
Pour la sixième fois de suite, la Cour ne peut pas certifier la fiabilité, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas garantir que les opérations à la base des états financiers sont légales et réglementaires.

We have very few situations in which the court now gives an order in relation to residence and contact.
Il n'existe aujourd'hui que très peu de situations où le tribunal rend une ordonnance de résidence et de contacts.