Vertaling van "court canada had already " (Engels → Frans) :

In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.
En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The Council notes that some of the errors detected by the Court concern small amounts and nevertheless reaffirms the point of view it had already indicated the year before on the need to strengthen controls, emphasising qualitative aspects so as to ensure a good cost/benefit ratio.
Le Conseil constate que nombre des erreurs décelées par la Cour portent sur de faibles montants et confirme néanmoins le point de vue qu'il a déjà signalé l'année précédente sur la nécessité de renforcer les contrôles mettant l'accent sur les aspects qualitatifs afin d'assurer un bon rapport coût/bénéfice.

Canada had already partially lifted visa requirements for some Bulgarian and Romanian citizens in May 2017 and committed to fully lifting requirements as of 1 December 2017.
Le Canada avait déjà levé l'obligation de visa pour une partie des citoyens bulgares et roumains en mai 2017 et s'était engagé à la supprimer intégralement à partir du 1 décembre 2017.

30. Notes that in some cases parliamentary deliberations on issues addressed by special reports were already concluded, making it impossible to put the results of the Court's audit to effective use; notes, furthermore, that in some cases key recommendations of the Court had already been implemented by the Commission when the Court's report was presented; expects the Court to bear all external time constraints and developments in mind when conducting its audits;
30. note que, dans certains cas, les débats parlementaires sur des questions abordées dans les rapports spéciaux de la Cour sont déjà clos au moment de leur communication, de sorte qu'il n'est pas possible d'exploiter efficacement les résultats des audits; ajoute qu'il arrive parfois que la Commission ait déjà mis en œuvre les principales recommandations de la Cour au moment où celle-ci lui soumet ses rapports; attend de la Cour qu'elle tienne compte de toutes les contraintes de temps et circonstances extérieures lors de ses audits;

236. Notes that the Court of Auditors considers that grubbing-up did not always target the less competitive or less viable vineyards and that the scheme financed the grubbing-up of some vineyards that had already been restructured and were, in principle, competitive; regretfully notes that such cases are at odds with the policy objectives of the reform;
236. note que selon la Cour des comptes, le régime d'arrachage n'a pas toujours ciblé les vignobles les moins compétitifs ou les moins viables et qu'il a financé l'arrachage de certains vignobles qui avaient déjà été restructurés et qui étaient en principe compétitifs; déplore que ces exemples soient contraires aux objectifs politiques de la réforme;

14. Stresses that, in its specific annual report for 2006, the Court of Auditors had already mentioned that the College had not established the necessary systems and procedures to enable it to prepare a financial report in compliance with the requirements of the framework Financial Regulation applicable to the Agencies;
14. souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour 2006, la Cour des comptes avait déjà signalé que le Collège n'avait pas mis en place les systèmes et procédures nécessaires pour lui permettre de mettre au point un rapport financier conformément aux exigences du règlement financier-cadre applicable aux agences;

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.
13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».

Although the Commission made it clear, in its replies to the observations of the Court of Auditors, that some mistakes had already been rectified and that not all the Court's criticisms were justified, the overall impression nevertheless remains that tourism policy was handled amateurishly as regards both substance and budgetary management.
Bien que la Commission ait précisé dans ses réponses aux observations de la Cour des comptes que certaines erreurs avaient déjà été rectifiées et que toutes les critiques de la Cour n'étaient pas justifiées, il subsiste néanmoins l'impression que la politique du tourisme a été gérée sur un mode amateur, aussi bien sur le fond que pour la gestion budgétaire.

The Court of Auditors had already pointed out serious irregularities in the budgetary management of the European Year of Tourism (1990) in its Special Report No 4/92.
Dans son rapport spécial n 4/92, la Cour des comptes avait déjà dénoncé de graves irrégularités dans la gestion budgétaire de l'Année européenne du tourisme (1990).