Vertaling van "penalty had already " (Engels → Frans) :

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

Other Member States already had penalties laid down in general for importing or placing on the market illegal goods that would apply in case of infringements to the Regulation.
Les autres États membres avaient déjà prévu des sanctions générales pour l’importation ou la commercialisation de marchandises illégales, sanctions qui s’appliquent en cas d’infraction au règlement.

With the predictable exception of the extreme right, all the political groups in Parliament had already signed the declaration in favour of a moratorium on the death penalty with a view to its universal abolition.
Tous les groupes politiques du Parlement avaient déjà signé la déclaration de moratoire sur la peine de mort, en vue d’une abolition universelle, à l’exception de l’extrême droite, de façon prévisible.

As I had already mentioned, we intend to launch a debate, accompanied by an appropriate publication, in a few weeks’ time, and we will present a European communication on a typology of European statistical data on crime, with specific reference to this type of crime, so that we can at least be certain that we have reliable statistical data on the phenomenon, on its victims, on the complaints lodged and on the penalties imposed.
Comme je l’ai déjà dit, nous avons l’intention de lancer dans quelques semaines un débat, accompagné par une publication appropriée, et nous présenterons une communication européenne sur une typologie des données statistiques européennes relatives à la criminalité, avec une référence particulière à cette forme de criminalité, pour que nous puissions enfin être certains d’avoir des données statistiques fiables sur le phénomène, ses victimes, les plaintes formulées et les sanctions imposées.

The question of enforcing respect for the Single Sky rules through effective, proportionate, dissuasive penalties, as Parliament had already requested, is a sensitive issue.
Le respect des règles du ciel unique est un sujet délicat dès lors que l’on souhaite parvenir à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ainsi que l’avait demandé ce Parlement.

Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani, at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?
Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d'une instruction et d'un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu'à l'époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie?

Can the Commission supply information on the case of Mr Petre Gelbakhiani - at present imprisoned in inhuman conditions, tortured several times, and sentenced to death on 6 March 1999 by the Supreme Court, following legal proceedings and a trial which were highly dubious from the viewpoint of the prevailing internationally recognised standards (given also that at the time of the alleged offences the death penalty had already been abolished)?
Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d’une instruction et d’un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu’à l’époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie ?

A report made to the Managing Director of Tarco by the local sales director of the meeting held on 12 May 1995 and attended only by local representatives (Appendix 112), shows that a compensation mechanism had already been agreed to reinforce the quota system: if a company exceeded its allocation it would pay a penalty to the other participants.
Un compte rendu de la réunion du 12 mai 1995, à laquelle avaient assisté uniquement des représentants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur général de Tarco (annexe 112), révèle qu'un mécanisme de compensation avait déjà été décidé pour renforcer le système de quotas: si une société dépassait le quota qui lui avait été imparti, elle devait verser une compensation aux autres participants.

Already at the Tampere European Council, the Member States had recognised the supreme importance of defining common offences and penalties in connection with certain types of criminal acts, including corruption (point 48 of the conclusions).
D’ailleurs, à l’occasion du Conseil européen de Tampere, les États membres avaient déjà reconnu une importance particulière à la définition des incriminations et des sanctions communes relatives à certains types d’actes criminels, parmi lesquels figurait la corruption (point 48 des conclusions).