Vertaling van "court canada said last fall " (Engels → Frans) :

It seems to me Elections Canada can and should be encouraged to take a look at what the Supreme Court of Canada said last fall in the Libman decision, where the Supreme Court of Canada explicitly overruled Somerville and said the Alberta Court of Appeal got it wrong, and apply the law as it has been written and how it has been endorsed by the highest court in this land.
Il me semble qu'on pourrait et qu'on devrait encourager Élections Canada, à examiner l'arrêt Libman de la Cour suprême du Canada, où la Cour infirme explicitement la décision Somerville et juge que la Cour d'appel de l'Alberta s'est trompée et qu'il faut appliquer la loi telle qu'elle a été écrite et confirmée par le plus haut tribunal du pays.

However, as Baroness Ashton said last month after the Khodorkovsky/Lebedev judgment, and as the European Court on Human Rights has concluded on many occasions, real progress requires respect for democracy and human rights and a stable and fair legal framework for business, which are too often absent in Russia.
Toutefois, comme la baronne Ashton l’a dit le mois dernier après le jugement Khodorkovsky/Lebedev, et comme l’a conclu à de nombreuses occasions la Cour européenne des droits de l’homme, le réel progrès nécessite le respect de la démocratie et des droits de l’homme et un cadre juridique stable et équitable pour les activités commerciales, éléments bien trop souvent absents en Russie.

I would like to quote the Liberal Party leader, who said, last fall, that “—there will be no carbon tax—” Clearly, when the Liberal Party leader says something, he is not to be believed.
Je veux citer le leader du Parti libéral qui a dit, l'automne dernier: « [.] il n'y aura pas de taxe sur le carbone [.] » C'est évident: quand le leader du Parti libéral dit quelque chose, il est impossible de le croire.

According to the case-law, ‘operating aid, that is to say, aid intended to relieve an undertaking of the expenses which it would itself normally have had to bear in its day-to-day management or its usual activities, does not in principle fall within the scope of Article 92(3) [now Article 107(3) TFEU]’ (84). As the courts have said, ‘According to the relevant case-law, the effect of such aid is in principle to distort competition in the sectors in which it is granted, whilst nevertheless being incapable, by its very nature, of achieving any of the objectives of the aforesaid exceptions’ (85).
La Commission fait remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour «(.) les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, en application de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité [devenu l’article 107, paragraphe 3, du TFUE] (.)» (84) À ce sujet, la Cour établit en outre que «selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires (mentionnées)» (85).

The provincial transport minister, John Hickey, said last fall that a cost sharing agreement must be signed by the end of October or the first of November.
Le ministre provincial des Transports, John Hickey, a déclaré l'automne dernier qu'il fallait signer une entente de partage des coûts avant la fin d'octobre ou le 1 novembre.

The resolution created by the judgment of the Court of Justice of 30 May, which overturned the decisions on the transfer of PNR data to the United States, will entail third pillar decisions, as Mr Frattini said last Monday.
La résolution née de l’arrêt de la Cour de justice du 30 mai, qui a annulé les décisions relatives au transfert de données PNR vers les États-Unis, donnera lieu à des décisions relevant du troisième pilier, comme l’a indiqué M. Frattini lundi dernier.

Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Prime Minister said last fall that Canadians did not want to have a big fight there.
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre a dit l'automne dernier que les Canadiens ne voulaient pas d'un combat d'envergure dans la région.

3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].
3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .

– (DE) Mr President, as I said last time: before the courts and on the high seas, we are in God's hands, but at least the Erika I and Erika II packages will help to make the high seas a little safer. I should like to offer the rapporteurs my warmest thanks.
- (DE) Monsieur le Président, j’ai déjà dit la dernière fois qu’au tribunal et en haute mer, nous étions dans les mains de Dieu, mais, en haute mer, nous pouvons faire en sorte d’avoir un peu plus de sécurité, notamment avec les paquets Erika I et Erika II. Je voudrais remercier les rapporteurs.

But, as the Minister of Finance said last fall, these are only the first steps.
Cependant, comme l'indiquait le ministre des Finances l'automne dernier, ce n'est qu'un début.