Secondly, at the request of the Swedish court, the Court provided an interpretation of Article 34 on quantitative restrictions to the free movement of goods; the reference for a preliminary ruling was not concerned with Articles 30 and 110 on discriminatory duties and taxes, in respect of which, consequently, the Court said nothing.
Deuxièmement, à la demande du juge suédois, la Cour a fourni une interprétation de l'article 34 en ce qui concerne les restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises; la demande de décision préjudicielle ne concernait pas les articles 30 et 110 sur les droits et taxes discriminatoires et la Cour ne s'est dès lors pas prononcée à cet égard.