Vertaling van "court that such exemptions could " (Engels → Frans) :

It argues that this would be justified by the particular circumstances of the case, in particular since Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to foresee exemptions from prices freezes while there is neither any indication in the Directive nor jurisprudence of the Court that such exemptions could constitute State aid.
Selon l'Allemagne, cela se justifie par les circonstances particulières de l'affaire, étant donné, notamment, que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de prévoir des dérogations au blocage de prix, alors que ni la directive ni la jurisprudence de la Cour de justice ne contient d'élément indiquant que ces dérogations pourraient constituer des aides d'État.

Ms. Mann: Right; If Gladue courts were widely available, it would make sense that the exemption could read Gladue courts and drug courts because the Gladue courts have a lot of the same fundamental premises the drug courts have, such as accepting responsibility and being willing to do what the judge orders as part of their conditional sentences.
Mme Mann : C'est ça. Dans ce cas, si les tribunaux Gladue étaient plus accessibles, il serait sensé que l'exemption mentionne les tribunaux Gladue et les tribunaux consacrés en matière de drogues, car les tribunaux Gladue et les tribunaux consacrés en matière de drogues ont beaucoup de principes fondamentaux communs, comme le fait pour le délinquant de reconnaître sa responsabilité et d'être disposé à respecter les ordonnances du juge dans le cadre d'une condamnation avec sursis.

Moreover, the General Court finds that there were no exceptional circumstances which, even in the absence of such notification, could have justified the beneficiaries having such a legitimate expectation that the aid was lawful.
De plus, le Tribunal constate qu’il n’existait pas de circonstances exceptionnelles qui, même en absence d’une telle notification, auraient pu justifier une confiance légitime des bénéficiaires dans le caractère régulier des aides.

The Court therefore holds that it could not be ruled out that such investors could still have been interested in such securities in November 2009, when the financial crisis was less strongly felt and it was possible to believe that the market return could have been lower.
Le Tribunal estime donc qu'il ne pouvait être exclu que de tels investisseurs aient toujours pu être intéressés par un tel rendement en novembre 2009, à un moment où la crise financière se faisait moins ressentir et où il est permis de penser que le rendement attendu par le marché aurait pu être moins important.

there exists neither a judgment given by any other court before which proceedings could be brought in accordance with the non-exclusive choice of court agreement, nor a proceeding pending between the same parties in any other such court on the same cause of action; and
s'il n’existe ni un jugement d’un autre tribunal devant lequel des procédures pourraient être engagées conformément à l’accord non exclusif d’élection de for, ni une procédure pendante entre les mêmes parties devant un tel autre tribunal ayant le même objet et la même cause; et

Such advantages could arise from the specific employment status of OTE employees, in general, or specific interventions, reducing OTE’s labour costs below the labour costs of companies subject to the generally applicable labour laws, such as exemption from unemployment charges or relief from pension obligations.
Ces avantages pourraient résulter du statut particulier des salariés de l’OTE, en général, ou d’interventions spécifiques qui réduiraient les coûts salariaux de l’OTE à des niveaux inférieurs à ceux de sociétés soumises à la législation générale du travail, comme l’exemption des cotisations de chômage ou l’exonération des obligations de retraite.

Point 23 of the environmental guidelines states that exemptions from or reductions in taxes the effects of which are conducive to environmental protection to the benefit of firms in particular categories in order to avoid placing them in a difficult competitive situation could be acceptable, provided that such exemptions are necessary to ensure the adoption or continued application of taxes to all products.
Le point 23 de l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement énonce que des exonérations ou réductions de taxes dont les effets sont favorables en matière de protection de l’environnement peuvent être accordées à certaines catégories d’entreprises, afin d’éviter de placer celles-ci dans une situation concurrentielle difficile, à condition que de telles dérogations soient nécessaires pour assurer l’adoption ou le maintien de taxes applicables à l’ensemble des produits.

Moreover, because of such exemption orders, the federal government could be liable to court action, this according to the CRTC's secretary general.
De plus, par ces décrets le gouvernement fédéral s'expose à des poursuites judiciaires, de l'aveu même du secrétaire général du CRTC.

- whilst it is true that in Case 300/86 the Court of Justice invalidated the second subparagraph of Article 1 (2) of Commission Regulation No 2040/80 (2), as amended by Commission Regulation No 2512/86 (3), 'in so far as it exempts from the co-responsibility levy the first-stage processing of cereals carried out on the producer's own agricultural holding by means of the machinery of the farm, provided that the products of the processing are used on that holding, but does not provide for such exemption for first-stage processing carried out off the producer's agricultural holding or by means of machinery which does not form part of the agricultural installations of the farm, where the products of the processing are used on that farm', the principle does not apply to the case in hand since a Community arrangement for exemption under certain conditions from a charge of compulsory and uniform application throughout the Community cannot properly be compared with a national arrangement for reimbursement of national charges in a Member State.
- si, dans l'affaire 300/86, la Cour de justice a invalidé l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (4), « dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l'exploitation du producteur au moyen d'installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l'exploitation du producteur ou au moyen d'installations qui ne font pas partie de l'équipement agricole de cette exploitation, lorsque le produit de la transformation est utilisé dans celle-ci », cette jurisprudence n'est pas transposable au présent cas d'espèce.

As regards the exemptions to be granted by the Commission in cases of technical or economic difficulty, the Commission fears that too many exemptions could nullify the environmental advantages of such a proposal and could adversely affect the unity of the internal market and create uncertainty in industry.
En ce qui concerne les ecemptions a accorder par la Commission dans des cas de difficultes techniques ou economiques la Commission craint que de larges exemptions pourraient faire perdre les bebefices de cette proposition pour l'environnement et pourraient porter atteinte a l'unite du marche interieur tout en creant des incertitudes dans le secteur industriel.