Vertaling van "court thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

olibanum | gum thus | frankincense
oliban

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

court of pie powder [ court of pie poudre | court of piepowder | court of the dusty feet | piepoudre court | piepowder court | court of piepoudre | court of piedpoudre | court of pi-powder | court of py-powder ]
cour des pieds poudreux

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

back court | backcourt | rear court | back court area
zone arrière | zone de défense

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The General Court thus ought to have ruled on whether the Commission could rightly require, in connection with the second Altmark condition, that there must not only be foreseeability with regards to TV2’s future advertising revenues (that is to say, income), but also the costs in connection with the calculation of the compensation.
L’arrêt attaqué aurait donc dû se prononcer sur la question de savoir si la Commission était fondée à exiger que, dans le cadre de la deuxième condition Altmark, lors de la détermination de la compensation, il ne doit pas seulement y avoir une prévisibilité relativement aux recettes publicitaires futures de TV2 (c’est-à-dire au niveau des produits), mais relativement aux charges.

The General Court thus also disregards its obligation to state reasons laid down in Article 36 of the Statute of the Court of Justice, in conjunction with Article 53 thereof, in not responding to the arguments raised by the Kingdom of Belgium.
À cet égard, le Tribunal a également méconnu son obligation de motivation consacrée à l’article 36, lu en combinaison avec l’article 53, du Statut de la Cour en ne répondant pas aux arguments que le Royaume de Belgique avait développés.

National courts thus have an equally essential part to play in applying the competition rules (private enforcement).
Celles-ci ont donc un rôle d'égale importance à jouer dans l'application des règles de concurrence (mise en œuvre du droit sur l'initiative de la sphère privée).

The General Court thus distorted the facts of the case, as the submission is correct.
Le Tribunal a ainsi commis une dénaturation des faits, l’argument étant exact.

The General Court thus infringed Article 81 EC and Article 49(1) of the Charter.
Le Tribunal a ainsi violé l’article 81 CE et l’article 49, paragraphe 1, de la Charte.

The appeal court thus has no jurisdiction to establish the facts or, in principle, to examine the evidence which the court of first instance accepted in support of those facts.
Le juge du pourvoi n’est donc pas compétent pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de ces faits.

The Court thus finds in favour of the Commission, explaining that the latter may take measures that relate to the criminal law of the Member States in cases where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.
La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.

The Court thus examines closely whether the measure referred to it actually benefits the consumer [19] and whether the Member State taking it does not underestimate the consumer's ability to make a judgment in the matter.
La Cour examine donc attentivement si la mesure qui lui est présentée bénéficie effectivement au consommateur, [19] et si l'Etat membre qui l'impose ne sous estime pas la capacité de jugement du consommateur.

The Court thus checks in particular whether, under the pretext of consumer protection, some measures do not in fact pursue objectives aimed at protecting the domestic market.
La Cour exerce ainsi un contrôle visant notamment à déterminer si, sous couvert de protection du consommateur, certaines mesures ne poursuivent pas en réalité des objectifs de protection du marché national

The Court thus upheld the Commission's submission, holding that the Commission may take measures in relation to the Member States' criminal law where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.
La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.