Vertaling van "court to enforce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court
chambre des saisies

court of enforcement
juge de l'exequatur

bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff
huissière | huissier | huissier/huissière

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

enforcement court
tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

The Judges' Orders Enforcement Act [ An Act respecting Judges' Orders in Matters not in Court ]
The Judges' Orders Enforcement Act [ An Act respecting Judges' Orders in Matters not in Court ]

Court of Order Enforcement Act
Court of Order Enforcement Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Facilitating out-of-court collateral enforcement will allow banks to seize the collateral that underpins a loan in an expedited way, without going to court.
Un recouvrement extrajudiciaire de garantie plus facile signifiera que les banques pourront saisir la garantie qui sous-tend un prêt selon une procédure accélérée, sans aller en justice.

Articles 101 and 102 TFEU produce direct effects in relations between individuals and create, for the individuals concerned, rights and obligations which national courts must enforce.
Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers et créent, pour les personnes concernées, des droits et des obligations au respect desquels les juridictions nationales sont tenues de veiller.

On the issue of the state standing behind the enforcement of access, especially in the areas of chronic access denial, parental alienation, and the wide range of various other issues, I wonder what some of you or all of you could recommend the committee could do to cause the courts to enforce access and in addition to take strong measures against any individual, professional, or parent who violates access orders or who basically commits contempts of court.
Pour ce qui est de l'intervention de l'État dans le cas des ordonnances d'accès, en particulier dans les cas de refus systématique d'accès aux enfants, d'aliénation parentale et des diverses séries de questions, je me demande ce que vous pourriez recommander au comité pour amener les tribunaux à faire respecter les droits de visite et à prendre des mesures sévères contre les personnes, les professionnels ou les parents qui ne respectent pas les ordonnances d'accès ou qui commettent un outrage au tribunal.

The amendments would enable settlement to be filed in the Federal Court and enforced as orders of that court.
En vertu des modifications proposées, les règlements intervenus entre les parties pourraient être déposés auprès de la Cour fédérale et exécutés comme une ordonnance de cette cour.

(d) provide that those orders may be filed with the Federal Court and enforced as if they were judgments of that Court.
d) de prévoir la possibilité que ces ordonnances soient déposées auprès de la Cour fédérale et soient ainsi assimilées à des jugements de celle-ci.

The registry must ensure communication in the official language of the Member State where the decision of the Community Patent Court is enforced.
Le greffe devra assurer la communication dans la langue officielle de l'État membre dans lequel l'arrêt du Tribunal du brevet communautaire doit être exécuté.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

On 22 September 2009, Mr Alpago applied to the Austrian courts for enforcement of the judgment requiring Sofia to be returned to Italy.
Le 22 septembre 2009, M. Alpago a demandé, auprès des juridictions autrichiennes, l’exécution de la décision ordonnant le retour de Sofia en Italie.

Commercial court in Zagreb, Amtsgericht of Berlin-Wedding, Oporto District Court, Helsinki District Court, Swedish Enforcement Administration.
Tribunal de commerce de Zagreb, Amtsgericht de Berlin-Wedding, tribunal d’arrondissement d'Oporto, tribunal d'arrondissement d’Helsinki, agence nationale suédoise de recouvrement forcé.

I note that Bill S-4 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, but it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations, both with respect to the extent of the First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial or Federal Courts to enforce its laws if it so desired.
Je note que le projet de loi S-4 affirme expressément que les tribunaux sont appelés à se pencher sur les différends liés aux règles provisoires, mais qu'il demeure plus flou quant aux pouvoirs de règlement des différends des Premières nations tant pour la portée de la compétence ainsi accordée à la Première nation que pour la manière dont une Première nation pourrait se tourner vers un tribunal provincial ou un tribunal fédéral pour faire respecter ses textes législatifs si elle le souhaite.