Vertaling van "court without necessarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

summary court | temporary criminal court without appeal
cour prévôtale

the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation
le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée

judgment delivered from the bench,without leaving the court room
jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.
C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.
Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.

Maybe an option hopefully in the future is that they extend the age limit to 70, but perhaps they take the uniform off at the age of 60 and they continue to be a judge of a court martial court without necessarily wearing a uniform.
J'ose espérer qu'il sera possible dans l'avenir d'envisager la possibilité de repousser l'âge de la retraite à 70 ans, tout en permettant que, à partir de 60 ans, les juges de la cour martiale ne soient plus tenus de porter l'uniforme.

I am thinking of the northern communities that are far from major centres, which will now have to appeal to the provincial courts more regularly, without necessarily having the financial resources to get there and exercise their rights.
Je pense aux communautés nordiques éloignées des grands centres, qui devront maintenant faire appel plus régulièrement aux tribunaux provinciaux, sans nécessairement avoir les moyens financiers de s'y rendre et d'exercer leurs droits.

—to section 645. If I understand correctly, Judge LeSage, if, for example, during the course of a trial, there is a motion to exclude a piece of evidence, one could call upon a judge from the same court without necessarily having to wait for the judge conducting the trial.
Si je vous comprends bien, monsieur le juge LeSage, si par exemple, au cours d'un procès, il y a une motion pour exclure une preuve, on pourrait s'adresser à un juge de la même juridiction sans nécessairement attendre d'avoir le juge au procès.

They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 89/665/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.
Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu'au moyen du système de recours prévu par la directive 89/665/CEE et sans qu'ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d'éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.

They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 92/13/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.
Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu'au moyen du système de recours prévu par la directive 92/13/CEE et sans qu'ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d'éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.

I will close by stating that it is possible to support the court challenges program without necessarily supporting institutional bilingualism in Quebec.
Je termine en disant qu'on peut être favorable au Programme de contestation judiciaire sans nécessairement appuyer le bilinguisme institutionnel au Québec.

5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;
5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;

In the Ford case specifically, the Supreme Court made reference to notions such as duality and unique character, without necessarily using those terms, to recognize under section 1 of the Charter that given the country's demographics and the French fact in North America, it was legitimate - and the Court even went beyond what one would normally have expected from a court in relation to section 1 - because of Quebec's particular circumstances in North America, to allow French to dominate in signage.
La Cour suprême, dans l'arrêt Ford, en particulier, a fait référence à la dualité et au caractère unique, sans employer nécessairement ces termes, pour reconnaître, sous l'article 1, de la Charte, que compte tenu de la situation démographique et du fait français en Amérique du Nord, il était légitime - et même que la Cour est allée au-delà de ce à quoi on s'attend normalement d'un tribunal sous l'article 1 - compte tenu de cette situation particulière du Québec en Amérique du Nord que d'utiliser dans l'affichage, de façon prédominante, le français.