Traduction de «court would certainly ask itself » (Anglais → Français) :

If this bill were to be adopted as is and the matter were to come before a court, the court would certainly ask itself why the immunity provision was removed from the bill and what it means that the government has made a deliberate policy decision that the Senate Ethics Officer should not enjoy immunity from civil and criminal proceedings.
Si ce projet de loi devait être adopté dans son libellé actuel et si la question devait être portée devant le tribunal, celui-ci se demanderait certainement pourquoi la disposition relative à l'immunité a été retirée du projet de loi et ce que cela signifie, c'est que le gouvernement a adopté délibérément une décision de politique selon laquelle le conseiller sénatorial en éthique du Sénat ne devrait pas bénéficier de l'immunité à l'égard de délibérations civiles et pénales.

I wish it would have asked itself some of these crucial questions when proposing legislation like this.
J'aurais voulu qu'il se pose certaines questions essentielles avant de présenter une telle mesure législative.

This will be given to the new International Criminal Court, which is very important, but to give the same power to every domestic court in 144 countries of the world, including Fiji in its present state, is entering into a whole new area of court competence, which, you might say, could lead to tremendous international chaos, where every court would arrogate unto itself power.
Ce pouvoir très important sera conféré au nouveau Tribunal pénal international, mais accorder le même pouvoir à tous les tribunaux nationaux dans les 144 pays du monde, y compris Fidji dans les circonstances actuelles, c'est délimiter une nouvelle aire de compétence judiciaire, ce qui, si chaque tribunal s'arrogeait ce pouvoir, pourrait déboucher sur le chaos total sur la scène internationale.

However, in one exceptional circumstance, an application was approved for an emergency debate on “the sudden and unexpected revelation of events which [had] taken place in the past, in that they might precipitate a course of conduct which, if allowed to continue unchecked, would certainly classify itself as an emergency and a matter of urgent consideration”.
Dans un cas exceptionnel, un débat d’urgence a toutefois été autorisé à cause « de la révélation soudaine et imprévue d’événements qui, faute d’intervention, pourrait précipiter l’adoption de mesures que l’on pourrait incontestablement qualifier d’urgentes ».

The Community Patent Court would itself be best placed to certify the authenticity of the enforceable decision.
En effet, celui-ci sera le mieux à même de certifier l'authenticité de la décision à exécuter.

As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.
Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.

CZ and DE would not send certain convictions handed down in other Member States that their national courts would not regard as convictions as well.
la République tchèque et l’Allemagne ne transmettent pas les condamnations prononcées dans d’autres États membres que leurs juridictions nationales ne considèrent pas elles aussi comme des condamnations.

Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.
En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).

Whilst a framework directive would provide a high degree of legal certainty for business and consumers, a certain risk of divergence in interpretation by national courts would always be present, albeit not to the degree that it exists today.
Alors qu'une directive-cadre fournirait un degré élevé de sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs, il subsisterait un certain risque de divergence dans l'interprétation par les tribunaux nationaux, même à un degré moindre qu'à l'heure actuelle.

If the government would act on a motion similar to that and bring forward amendments to this section of the Criminal Code, it would certainly stand itself well with the general public.
Si le gouvernement donnait suite à une motion comme celle-là et qu'il proposait les modifications qui s'imposent à l'article du Code criminel qui est visé, il serait certainement bien perçu dans l'opinion publique.