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Traduction de «courts in eight provinces and one territory had already » (Anglais → Français) :

The Supreme Court also clearly told us that it refused to answer the question not because it disagreed, but because courts in eight provinces and one territory had already made binding decisions and thousands of couples had married in reliance on those decisions.

La Cour suprême nous a aussi dit clairement que, si elle refusait de répondre à la question, ce n'était pas parce qu'elle la rejetait, mais que c'était plutôt parce que les tribunaux de huit provinces et un territoire avaient déjà rendu des décisions exécutoires et que des milliers de couples s'étaient mariés en s'appuyant sur ces décisions.


In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.

En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.


Courts in eight provinces and one territory have already changed the law to extend equal access to civil marriage to same sex couples.

Les tribunaux de huit provinces et d'un territoire ont déjà modifié la loi pour permettre l'égalité d'accès au mariage civil pour les couples de même sexe.


I have carefully reviewed both options and agree with the government's decision to proceed with legislation on same gender civil marriage, as eight provinces and one territory have already done.

Il peut contester les décisions des cours supérieures provinciales, ce que les provinces ont déjà décidé de ne pas faire, ou il peut légiférer sur le mariage civil.


The existing definition of marriage, as determined by the courts in eight provinces and one territory now, discriminates unreasonably and unnecessarily with regard to same sex couples.

La définition existante du mariage, telle que définie par les tribunaux de huit provinces et d'un territoire, à ce jour, est discriminatoire, sans raison et sans nécessité, en ce qui concerne les couples de même sexe.


Is it not the case, as the courts in eight provinces and one territory have said, of equal protection and justice for every citizen no matter the sexual orientation and gender identity?

N'en va-t-il pas de même, comme les tribunaux de huit provinces et d'un territoire l'ont dit, de l'égalité de la protection et de la justice pour tous les citoyens, sans égard à leur orientation sexuelle ou à leur identité sexuelle?




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'courts in eight provinces and one territory had already' ->

Date index: 2021-11-30
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