Traduction de «courts to fully avail themselves » (Anglais → Français) :

To fully anchor law in society, it is indispensable to inform citizens about their rights and to encourage them to avail themselves of their rights in a culture of open discussion supported by the judicial capacity to deal with disputes efficiently.
Pour bien ancrer la législation dans la société, il est indispensable d'informer les citoyens sur leurs droits et de les encourager à user eux-mêmes de ces droits, dans une culture de débat ouvert soutenue par la capacité juridique à traiter efficacement les litiges.

In that case the disputed national rules contained elements which were both directly and indirectly discriminatory, in that only German speaking Italian nationals resident in the Bolzano province were permitted to avail themselves of the right to use the German language in court proceedings.
Dans cette affaire, les règles nationales litigieuses contenaient des éléments qui étaient à la fois directement et indirectement discriminatoires car seuls les ressortissants italiens germanophones résidant dans la province de Bolzano étaient autorisés à se prévaloir du droit d'utiliser la langue allemande devant les tribunaux.

The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.
La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.

O. whereas access to formal primary, secondary and third-level education and the content of the curriculum as taught to girls and boys is a major influencing factor on gender differences and, correspondingly, on choices and access to rights; whereas, while both girls’ and boys’ access to education may generally appear to be less problematic in the EU than in other parts of the world, it should nevertheless be pointed out that girls and boys are not equal in accessing and fully availing themselves of education systems and opportunities; whereas, in particular, access for girls from minority groups, such as girls from the Roma community, migrant girls, asylum seekers, refugees and girls with disabilities, remains highly problematic in some countries;
O. considérant que l'accès à l'enseignement formel primaire, secondaire et de troisième cycle, ainsi que le contenu du cursus enseigné aux jeunes filles et jeunes garçons est un facteur déterminant qui influe sur les différences entre les hommes et les femmes, et, partant, sur les choix et l'accès à certains droits; considérant qu'au sein de l'Union européenne, si l'accès des filles et des garçons à l'éducation semble généralement moins problématique qu'ailleurs dans le monde, il faut cependant souligner qu'ils ne bénéficient pas d'un accès équitable à tous les systèmes éducatifs et toutes les perspectives en matière d'éducation; considérant en particulier que l'accès des jeunes filles issues de minorités, comme les jeunes filles roms, les jeunes immigrées, les demandeuses d'asile, les réfugiées et les jeunes filles présentant un handicap, demeure très problématique dans certains pays;

Q. whereas access to formal primary, secondary and third-level education and the content of the curriculum as taught to girls and boys is a major influencing factor on gender differences and, correspondingly, on choices and access to rights; whereas, while both girls’ and boys’ access to education may generally appear to be less problematic in the EU than in other parts of the world, it should nevertheless be pointed out that girls and boys are not equal in accessing and fully availing themselves of education systems and opportunities; whereas, in particular, access for girls from minority groups, such as girls from the Roma community, migrant girls, asylum seekers, refugees and girls with disabilities, remains highly problematic in some countries;
Q. considérant que l'accès à l'enseignement formel primaire, secondaire et de troisième cycle, ainsi que le contenu du cursus enseigné aux jeunes filles et jeunes garçons est un facteur déterminant qui influe sur les différences entre les hommes et les femmes, et, partant, sur les choix et l'accès à certains droits; considérant qu'au sein de l'Union européenne, si l'accès des filles et des garçons à l'éducation semble généralement moins problématique qu'ailleurs dans le monde, il faut cependant souligner qu'ils ne bénéficient pas d'un accès équitable à tous les systèmes éducatifs et toutes les perspectives en matière d'éducation; considérant en particulier que l'accès des jeunes filles issues de minorités, comme les jeunes filles roms, les jeunes immigrées, les demandeuses d'asile, les réfugiées et les jeunes filles présentant un handicap, demeure très problématique dans certains pays;

62. Points out that the existing legislative framework regulating air passengers' rights needs better enforcement measures, so that citizens, particularly persons with reduced mobility (PRM), can fully avail themselves of their rights; calls on the Commission to adopt a proposal amending the regulation on the rights of air passengers, in order to enhance consumer protection, (Ex AM 113( Or. EN) of FdRand a communication on the rights of passengers using all modes of transport, to be followed by legislative proposals;
62. observe que le cadre législatif réglementant actuellement les droits des passagers du transport aérien nécessite de meilleures mesures d'exécution de sorte que les citoyens, notamment ceux dont la mobilité est réduite, aient pleinement conscience de leurs droits; invite la Commission à adopter une proposition modifiant le règlement relatif aux droits des passagers aériens afin de renforcer la protection des consommateurs et une communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport, suivie de propositions législatives;

61. Points out that the existing legislative framework regulating air passengers’ rights needs better enforcement measures, so that citizens, particularly persons with reduced mobility (PRM), can fully avail themselves of their rights; calls on the Commission to adopt a proposal amending the regulation on the rights of air passengers, in order to enhance consumer protection, (Ex AM 113( Or. EN) of FdRand a communication on the rights of passengers using all modes of transport, to be followed by legislative proposals;
61. observe que le cadre législatif réglementant actuellement les droits des passagers du transport aérien nécessite de meilleures mesures d'exécution de sorte que les citoyens, notamment ceux dont la mobilité est réduite, aient pleinement conscience de leurs droits; invite la Commission à adopter une proposition modifiant le règlement relatif aux droits des passagers aériens afin de renforcer la protection des consommateurs et une communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport, suivie de propositions législatives;

Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.
Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.

However, these risks should be put into perspective, in that the Court of Justice, as part of its judicial supervision, has set precise limits within which the Member States may validly exempt themselves from mutual recognition by availing themselves of Article 30 EC, including in the area of foodstuffs.
Ces risques doivent cependant être relativisés dans la mesure où la Cour de Justice, dans le cadre de son contrôle juridictionnel, a établi les limites précises dans lesquelles les Etats membres peuvent valablement s'exonérer d'appliquer la reconnaissance mutuelle en recourant à l'article 30 CE, notamment dans le domaine des denrées alimentaires.