Traduction de «courts would avail themselves » (Anglais → Français) :

The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.
La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

So far, these regions have not availed themselves of the innovative measures financed by the European Social Fund and the Commission would strongly encourage them to do so in the future.
Les actions innovatrices financées par le Fonds social européen n'ont pas à ce jour fait l'objet de sollicitation de la part des régions ultrapériphériques.

Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.
Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.

However, these risks should be put into perspective, in that the Court of Justice, as part of its judicial supervision, has set precise limits within which the Member States may validly exempt themselves from mutual recognition by availing themselves of Article 30 EC, including in the area of foodstuffs.
Ces risques doivent cependant être relativisés dans la mesure où la Cour de Justice, dans le cadre de son contrôle juridictionnel, a établi les limites précises dans lesquelles les Etats membres peuvent valablement s'exonérer d'appliquer la reconnaissance mutuelle en recourant à l'article 30 CE, notamment dans le domaine des denrées alimentaires.

Those Community law provisions may provide for the faculty of national courts to avail themselves of certain instruments, e.g. to ask for the Commission's opinion on questions concerning the application of EC competition rules(22) or they may create rules that have an obligatory impact on proceedings before them, e.g. allowing the Commission and national competition authorities to submit written observations(23).
Ces dispositions du droit communautaire fournissent aux juridictions nationales la faculté de tirer parti de certains instruments, par exemple solliciter l'avis de la Commission sur des questions touchant à l'application des règles de concurrence communautaires(22), ou elles peuvent créer des règles qui ont un effet obligatoire sur les procédures dont elles sont saisies, par exemple permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites(23).

However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.
Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.