Vertaling van "covenant on economic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

Sessional Working Group of Governmental Experts on the Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Groupe de travail de session d'experts gouvernementaux chargé d'étudier l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights | ICESCR [Abbr.]
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights | OP [Abbr.]
protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant
clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Identify ways of assisting China in implementing the recently ratified UN Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and encourage China to take fully on board the provisions of the Covenant relating to freedom of association and urge China to respect internationally recognised core labour standards set out in the relevant International Labour Organisation Conventions.
Définir des mesures visant à aider la Chine à mettre en oeuvre le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels récemment ratifié et encourager la Chine de mettre en oeuvre entièrement les dispositions du pacte relatives à la liberté d'association et exhorter la Chine à respecter les normes internationales fondamentales du travail telles que développées dans le cadre des Conventions de l'Organisation Mondiale du travail.

More recently, the EU welcomed the decision by the People's Republic of China on 28 February to ratify the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) which offers the prospect of greater respect of economic, social and cultural rights in China.
Plus récemment, l'UE a salué la décision prise par la République populaire de Chine le 28 février de ratifier le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce qui laisse espérer un plus grand respect des droits économiques, sociaux et culturels en Chine.

Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.
La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

The Union's policy and international action are also guided by its commitments and obligations concerning human rights and development, including the Universal Declaration on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child, and the UN Declaration on the Right to Development.
La politique et l'action internationale de l'Union reposent également sur ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme et de développement, dont la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et la déclaration des Nations unies sur le droit au développement.

having regard to the Charter of the United Nations, the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (IOCPR) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR),
vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux sur les droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

(6) Whereas Community action to promote human rights and democratic principles is rooted in the general principles established by the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;
(6) considérant que l'action de la Communauté en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s'inspire des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

It is important to identify ways of assisting China in implementing the recently ratified United Nations Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and to encourage China to ratify the UN Covenant on Political and Civil Rights.
Il faut définir les mesures nécessaires afin d'aider la Chine à mettre en œuvre le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu'elle a ratifié tout en l'encouragent à ratifier le pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques.