To be clear to those present and to our listeners through the World Wide Web and on CPAC, the divisions under study by our committee are, first, Division 4 of Part 4, which would amend the Fisheries Act and some clauses of Bill C-38 — which was an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures — which received Royal Assent on June 29, 2012.
À l'intention des personnes ici présentes et de celles qui suivent nos débats sur Internet et la chaîne parlementaire CPAC, je vais fournir quelques précisions concernant les sections sur lesquelles le comité va se pencher. Premièrement, il s'agit de la Section 4 de la Partie 4, qui modifie la Loi sur les pêches et quelques articles du projet de loi C-38 — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures —, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012.