Traduction de «cpc-relevant infringements would » (Anglais → Français) :

A large majority of stakeholders in the public consultation agreed that the introduction of common standards to handle CPC-relevant infringements would be useful and thought that defining such standards would be a high priority in the areas of enforcement decisions' publication, naming of infringing traders, access to documents, evidence gathering and websites investigation[55].
Dans leur grande majorité, les participants à la consultation publique ont convenu que l’introduction de normes communes pour lutter contre les infractions liées à la CPC serait utile. De plus, ils ont estimé que la définition de ces normes serait le plus utile dans les domaines de la publication des décisions d’exécution, de l’identification nominative des vendeurs et fournisseurs contrevenants, de l’accès aux documents, de la collecte de preuves et de l’inspection des sites web[55].

Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.
En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.

The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.
Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.

These areas concern the uniform understanding of the CPC framework among all actors, potential gaps in alert mechanisms, procedural and legal barriers in the handling of mutual assistance requests, competent authorities' powers, the Commission's role and the need to develop common tools for tackling widespread infringements affecting several Member States at the same time (EU-level relevant infringements).
Ces domaines vont de la compréhension uniforme, de la part de tous les acteurs, du cadre de la CPC aux éventuelles lacunes dans les mécanismes d’alerte, en passant par les obstacles juridiques et procéduraux dans le traitement des demandes d’assistance mutuelle, les pouvoirs des autorités compétentes, le rôle de la Commission et la nécessité de créer des outils communs pour lutter contre les infractions généralisées commises simultanément à l’encontre de plusieurs États membres («infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union»).

A CPC Regulation that efficiently addresses emerging EU-level relevant infringements
Un règlement CPC qui permette de lutter efficacement contre les infractions émergentes présentant un intérêt à l’échelle de l’Union

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission’s press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee’s time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

The CPC Regulation partially harmonises the authorities' investigative and enforcement powers and lays down the mechanisms for exchanging relevant information and/or taking enforcement action to stop infringements in cross-border situations.
Le règlement CPC harmonise en partie les compétences des autorités en matière d'enquête et de sanction et établit des mécanismes d'échange des informations pertinentes et/ou d'intervention pour faire cesser les infractions dans des situations transfrontalières.

28. Considers that an easily understandable brochure in all official languages of the European Union would be useful for undertakings and for lorry drivers; stresses that this brochure should give the drivers and undertakings concerned more information about the relevant social rules and the penalties applicable to infringements in the various Member States; considers that such information should also be made available to undertakings and drivers from third countries; draws attention to the value of using intelligent transport systems to provide drivers with such information in real time;
28. est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l'intérêt d'utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;