Vertaling van "cps actually bought until " (Engels → Frans) :

The ceiling up to which SMP is bought-in at fixed price stays at 350 000 t until the end of December 2016.
Le plafond dans les limites duquel le LEP est acheté au prix fixe est maintenu à 350 000 tonnes jusqu’à la fin du mois de décembre 2016.

Where the rules governing common market organisations stipulate that payment for a product bought in by an paying agency may not be effected until at least one month has elapsed from the date of taking over, the average stock calculated shall be reduced by a quantity resulting from the following calculation:
Dans le cas où, dans la réglementation régissant les organisations communes de marché, il est prévu que le paiement du produit acheté par l’organisme payeur ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai minimal d’un mois après la date de prise en charge, le stock moyen calculé est réduit d’une quantité résultant du calcul suivant:

According to the information received by Germany, the maximum amount of CPs actually bought until the beginning of January 2008 by the banking pool under the pool contract was EUR [.] billion.
D’après les informations dont disposent les autorités allemandes, le pool bancaire avait, jusqu’au début du mois de janvier, souscrit à des billets de trésorerie pour un montant maximal de [.] milliards EUR dans le cadre de l’accord.

Nevertheless, capital flow restrictions were meanwhile extended until August 2011; the maximum amount of foreign currency that can be bought for travel was reduced.
Néanmoins, le contrôle des flux de capitaux a entre-temps été prolongé jusqu'en août 2011; le montant maximal autorisé pour l'achat de devises a été réduit.

Systems where any additional management services are, at the customer's request, pre-provisioned by the manufacturer, do not need to test the systems with these functions in an active state providing the function is not actually activated until there is specific action by the end user (i.e., manufacturer should test in pre-provisioned state and does not have to consider the power use after full provisioning occurs on site).
Les systèmes pour lesquels, à la demande du client, des fonctionnalités de gestion supplémentaires sont pré-installés par le fabricant, n'ont pas besoin d'être testés en activant lesdites fonctionnalités, à condition que celles-ci ne soient pas effectivement activées avant une action spécifique de l'utilisateur final (c'est-à-dire que le fabricant devrait tester le système pré-installé sans se préoccuper de la consommation après activation sur site de toutes les fonctionnalités).

they contain an attestation by the beneficiary certifying that the quantity of butter was actually bought and taken over by means of that voucher;
le bon comporte une attestation du bénéficiaire certifiant la quantité de beurre effectivement achetée et prise en charge au moyen de ce bon;

(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.
(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.

(3) Because Article 35(2) of Regulation (EC) No 2848/98 stipulates that the Member State must make public its intention to sell from 1 September so that other producers may buy the quota before it is actually bought back, this Regulation must apply from 31 August 2001.
(3) Puisque l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 prévoit que, à partir du 1er septembre, l'État membre rend publique l'intention de vente de manière à ce que d'autres producteurs puissent acheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté, le présent règlement doit être applicable à partir du 31 août 2001.

To promote the creation of liquid electricity markets, capacity bought at an auction shall be freely tradeable until the TSO is notified that the capacity bought will be used.
Pour promouvoir la création de marchés de l'électricité liquides, la capacité achetée à une vente aux enchères est librement commercialisable jusqu'à ce qu'il soit notifié au GRT que la capacité achetée sera utilisée.