The new capital requirements rules (CRR/CRD), which apply from 1 January 2014, provide for the adoption of a large number of delegated and implementing acts to specify how competent authorities and institutions shall comply with the obligations laid down in CRR/CRD.
La nouvelle réglementation en matière de fonds propres (CRR/CRD), qui s’applique depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’adoption d’un grand nombre d'actes délégués et d’actes d’exécution visant à préciser la manière dont les autorités et institutions compétentes doivent se conformer aux obligations qu'elle fixe.