Traduction de «create a patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]
Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]

Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]
Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]

create a precedent
créer un précédent

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Coronary sinus defect Patent or persistent:foramen ovale | ostium secundum defect (type II) | Sinus venosus defect
Malformation du sinus:coronaire | veineux | Perméabilité ou persistance de:foramen ovale | ostium secundum (type II)

entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business
créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measures reinforcing the use of public procurement for innovation, introducing a passport for cross-country venture capital investment or creating unitary patent protection go in the direction of improving the innovation-friendliness of the business environment.
Les mesures favorisant le recours aux marchés publics pour l’innovation, instaurant un passeport pour les investissements transnationaux de capital-risque ou visant à créer une protection par brevet unitaire contribuent à améliorer la propension à l’innovation dans le monde des entreprises.

However, work is underway to create unitary patent protection for twenty-five Member States within the framework of enhanced cooperation.[13] Following the adoption of the decision of the Council authorising enhanced cooperation,[14] the Commission has tabled proposals for implementing measures.[15] It will work with the European Parliament and the participating Member States to adopt these measures as quickly as possible.
Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible.

Both initiatives seek to improve the framework conditions for business to innovate by creating unitary patent protection in the EU Member States together with a unified European patent litigation system.
Ces deux initiatives visent à mettre en place un environnement plus propice à l'innovation pour les entreprises en créant à la fois une protection par brevet unitaire dans les États membres et un système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

8. Welcomes the agreement struck on the Unified Patent Court and the conclusions concerning the regulation creating unitary patent protection; considers the establishment of a patent with unitary effect to be of great importance and benefit to growth within the European Union; urges the European institutions to conclude the legislative process without delay;
8. salue l'accord obtenu sur la juridiction unifiée en matière de brevets et les conclusions relatives au règlement créant une protection par brevet unitaire; estime que la création d'un brevet unitaire sera très importante et aura des répercussions positives sur la croissance dans l'Union européenne; prie instamment les institutions européennes de conclure le processus législatif sans plus attendre;

The necessity to create a patent system covering the Community as a whole has been recognised for decades.
La nécessité de créer un système de brevet couvrant l'ensemble du territoire communautaire est reconnue depuis des décennies.

Since the agreement on the proposed Regulation on the translation arrangements is necessary for a final agreement on unitary patent protection in the Union, it is established that the objective to create unitary patent protection for the Union could not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.
Étant donné qu’un accord sur la proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction est nécessaire pour parvenir à un accord final sur la création d’une protection par brevet unitaire dans l’Union, il a été établi que l’objectif consistant à créer une protection par brevet unitaire dans l’Union ne pourra pas être atteint dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités.

The European patent system should be based on two pillars, consisting of a unified system for resolving patent disputes (the Court for European Patents and EU Patents) and for creating EU patents (an instrument applying a patent across the entire EU).
Le système européen de brevets devrait reposer sur deux piliers, un système unifié de règlement des différends en matière de brevets (juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE) et un système unifié de délivrance de brevets de l’UE (un instrument appliquant un brevet dans toute l’UE).

I abstained for three fundamental reasons: firstly, because to create a patent system with the obligatory translation of each file into the 23 official languages would be expensive, slow and would create a serious competitive disadvantage; secondly, because in practice, the English language is commonly used today as a lingua franca; and, thirdly, because 90% of patent applications are made in English anyway.
Je me suis abstenue pour trois raisons fondamentales: tout d’abord, parce que la création d’un système de brevets exigeant la traduction de chaque dossier dans les 23 langues officielles serait coûteuse, lente et entraînerait un grave désavantage concurrentiel; deuxièmement, parce que dans la pratique, la langue anglaise est communément utilisée à l’heure actuelle en tant que lingua franca; et troisièmement, parce que 90 % des demandes de brevets sont de toute façon effectuées en anglais.

Since the attempts to create unitary patent protection throughout the EU have failed to fulfil expectations, and in view of the fact that all of the legal preconditions stipulated for enhanced cooperation in the area of creating individual patent protection are fulfilled, I agree with the European Parliament giving its consent.
Étant donné que les tentatives de créer une protection unitaire par brevet dans toute l’Union n’ont pas répondu aux attentes et compte tenu du fait que toutes les conditions juridiques préalables prévues pour la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection individuelle par brevet sont réunies, je vote pour que le Parlement européen donne son accord.

I think that authorising enhanced cooperation in the area of creating unitary patents can help develop a unitary patent which is attractive to users of the European patent system, offer intellectual property protection across the whole of the EU and remove the costs and complications with the aim of encouraging research, development and innovative SMEs.
Je pense qu’en autorisant la coopération renforcée dans le domaine de la création de brevets unitaires, nous pourrons contribuer au développement d’un brevet unitaire attrayant pour les utilisateurs du système européen de brevets, offrir une protection de la propriété intellectuelle dans l’ensemble de l’UE et éliminer les coûts et les complications afin d’encourager la recherche, le développement et les PME innovantes.