Vertaling van "creates a crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]
Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]

create a part [ create a role ]
créer un rôle

Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]
Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

create a precedent
créer un précédent

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime
caractère relatif à l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business
créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, in accordance with the definitions and other provisions contained in the ICC statute, the bill creates new crimes of genocide, crimes against humanity, and war crimes if committed in Canada.
D'abord, conformément aux définitions et aux autres dispositions contenues dans le statut de la CPI, le projet de loi crée les nouveaux crimes suivants: le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre s'ils sont commis au Canada.

Those of us who have been thinking about criminal law teaching and principles for years would see absolutely no reason to create new crimes to deal with terrorism and the types of police powers and CSIS powers that have been created here.
Ceux d'entre nous qui réfléchissent depuis des années au principe sur lequel repose le droit pénal et qui enseignent cette discipline, ne voient absolument aucune raison de créer de nouveaux crimes pour lutter contre le terrorisme et ne voient pas non plus quelle est l'utilité des pouvoirs qui sont conférés à la police et au SCRS en vertu de ce projet de loi.

In 1987, during his time with the Montreal Board of Trade, Alex Harper also created Info-Crime, a characteristically Quebec version of Crime Stoppers.
Avec le Bureau de commerce de Montréal, Alex Harper a aussi créé, en 1987, Info-Crime, un pendant typiquement québécois de Crime Stopper.

My colleague, the hon. member for Charlottetown, put it very succinctly yesterday when he said that the bill was really an act, that it was cosmetic window dressing, rhetoric that was sound in theory but contained little action to address the real problem at its source, investing unnecessary billions of dollars on building unnecessary prisons while crime is receding, instead of investing on crime prevention, social housing, employment assistance, health care and child care, which will create more crime than justice.
Mon collègue de Charlottetown a très bien résumé la situation hier lorsqu'il a déclaré que le projet de loi était un écran de fumée, un discours emphatique qui sonne bien en théorie, mais qui offre bien peu de mesures pour s'attaquer à la source du problème, qu'il ferait investir des milliards de dollars dans la construction de pénitenciers inutiles pendant que le taux de criminalité recule plutôt que d'investir dans la prévention du crime, dans le logement social, dans l'aide à l'emploi, dans les soins de santé et dans les garderies, et qu'il suscitera davantage de criminalité que de justice.

When the member pretended, as those members always do, that the previous Liberal government did not do enough, she may not have been in the House when the member for Hochelaga made reference to a very important improvement that the previous Liberal government made with respect to creating organized crime legislation in Canada as response to the tragedy, in many ways, that Quebec was seeing with organized crime about 10 years ago.
La députée a prétendu, comme les députés de ce côté-là le font toujours, que l'ancien gouvernement libéral n'en avait pas fait assez, mais elle n'était peut-être pas à la Chambre quand le député d'Hochelaga a parlé d'une amélioration très importante que l'ancien gouvernement libéral a apportée en créant des dispositions législatives sur le crime organisé au Canada en réponse à la tragédie que vivait le Québec il y a une dizaine d'années à cause du crime organisé.

There is a profound risk that extending the criminal law as proposed, beyond actions and intentions and into the realm of opinion, commentary, and even fantasy, carries the danger of creating thought-crimes.
Le risque est grand que, comme on le propose, en étendant la loi criminelle au-delà des actions et des intentions dans le domaine des opinions, des commentaires et même de l’imagination, on en vienne à créer des crimes de pensée.

There is one point that the Commissioner has not mentioned: because organised crime crosses frontiers but law enforcement is up to the individual Member States and cannot cross frontiers, the committee wants to point out – and we voted for this – that there is a pressing need to create a European Union police force. We are not saying ‘create it’, but that there is a pressing need.
Le commissaire s’est abstenu de tout commentaire sur un point: puisque la criminalité organisée fait fi des frontières, tandis que le respect de la loi est l’affaire de chaque État membre, dans le cadre de ses propres frontières, la commission tient à souligner - point en faveur duquel nous avons voté - qu’il devient urgent d’instituer une police de l’Union européenne.

– B5-0274/2000 by Mrs Frassoni and others, on behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance, on the urgent situation created by crime linked to illegal trafficking in Apulia (Italy);
- B5-0274/2000 du député Frassoni et autres, au nom des Verts / Alliance libre européenne, sur la situation d'urgence provoquée par la criminalité liée à la contrebande dans les Pouilles (Italie) ;

But, in creating this new directive, we must bear one thing in mind: the objective is to fight organised crime and the instruments which we create must be practicable, which is why I emphatically support what Mr Lehne has done in his report, because he is pursuing precisely these objectives, unlike the Council, which has left certain aspects out of consideration; at any rate, it appears to have lost sight of the practicability factor.
Mais dans l'élaboration de cette nouvelle directive, il ne faut pas perdre de vue que l'objectif est de lutter contre la criminalité organisée et que les instruments qui sont créés à cet effet doivent être utilisables. Je soutiens donc totalement l'attitude de M. Lehne dans ce rapport car il poursuit précisément ces objectifs, contrairement au Conseil qui les a en partie négligés ou qui semble en tout cas négliger les aspects de faisabilité.