As only the provinces and territories have jurisdiction to create civil unions, the inevitable legal patchwork caused by some 13 different forms of civil unions could well result in legal confusion, but it will not result in equality (1845) The Supreme Court declined to answer the fourth question in the reference and returned it to us to decide, but it did not do so in a vacuum.
Puisque seuls les provinces et les territoires ont la compétence de créer des unions civiles, l'imbroglio juridique qui résulterait de quelque 13 formes d'union civile entraînerait certes la confusion, mais n'aboutirait pas à l'égalité (1845) La Cour suprême a refusé de répondre à la quatrième question du renvoi et nous a laissé le soin de décider, mais elle n'a pas laissé un vide.