Traduction de «creating legal uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

intention of creating legal relations
intention de créer des rapports juridiques

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When moving from the research and development phase to commercial deployment, the lack of harmonised standards allowing to place innovative products on the market in compliance with legal requirements, and availability of suitable spectrum allocations and associated conditions of use may create legal uncertainty and thus can deter potential investors in technology.
Lorsqu’on passe de la phase de la recherche et du développement au déploiement commercial, l’absence de normes harmonisées permettant la mise sur le marché de produits innovants en conformité avec les exigences légales et de disponibilité d’attributions du spectre appropriées et de conditions d’utilisation associées peut créer une incertitude légale et dissuader des investisseurs potentiels dans la technologie.

The consultation revealed that while overall the Directive was meeting its objectives of market efficiency and investor protection, in a number of cases it creates legal uncertainty and unjustified burdensome requirements, which increase costs and create inefficiencies hampering the process of raising funds on the securities markets in the EU.
Il est ressorti de la consultation que la directive atteignait globalement ses objectifs en termes d'efficacité du marché et de protection des investisseurs, mais que dans certains cas, elle créait une insécurité juridique et imposait des exigences inutilement lourdes, source de coûts et d'inefficacités, qui entravaient la levée de capitaux sur les marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne.

Differences between national laws concerning the safety assessment and authorisation of novel foods may hinder the free movement of such food, thereby creating legal uncertainty and unfair conditions of competition.
Les différences entre les dispositions législatives nationales concernant l'évaluation de la sécurité et l'autorisation de nouveaux aliments sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ceux-ci, créant ainsi une insécurité juridique et des conditions de concurrence déloyales.

On the basis of an analysis of the above findings, the Commission has identified a number of areas where differences in national insolvency laws can create legal uncertainty and an ‘unfriendly’ business environment. This creates a less favourable climate for cross-border investment.
En se fondant sur une analyse des conclusions présentées ci-dessus, la Commission a mis en évidence un certain nombre de domaines où les différences entre les législations nationales relatives à l’insolvabilité peuvent créer des incertitudes juridiques et un environnement «peu favorable» aux entreprises. Cela entraîne un climat moins favorable aux investissements transfrontières.

The result is a fragmented legal environment which has created legal uncertainty and uneven protection for individuals.
Il s’ensuit une fragmentation de l'environnement juridique qui a engendré une insécurité juridique et une protection inégale des personnes physiques.

This state of affairs undermines the functioning of the internal market, creates legal uncertainty for competent authorities, food business operators and consumers, while the risks of marketing abuse and distortion of competition cannot be ruled out.
Outre que cet état de fait est préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur et qu'il est source d'insécurité juridique pour les autorités compétentes, les exploitants du secteur agroalimentaire et les consommateurs, il ne permet pas d'exclure les risques d'abus lors de la commercialisation et de distorsion de la concurrence.

Moreover, the divergence in the implementation of the Directive by Member States creates legal uncertainty not only for data controllers but also for data subjects, creating the risk of distorting the equivalent level of protection that the Directive is supposed to achieve and ensure.
De plus, les divergences dans l'application de la directive par les États membres créent une insécurité juridique non seulement pour les responsables du traitement, mais aussi pour les personnes concernées, et risquent ainsi de compromettre la réalisation de l'objectif que la directive est supposée atteindre, à savoir un niveau équivalent de protection.

When moving from the research and development phase to commercial deployment, the lack of harmonised standards allowing to place innovative products on the market in compliance with legal requirements, and availability of suitable spectrum allocations and associated conditions of use may create legal uncertainty and thus can deter potential investors in technology .
Lorsqu’on passe de la phase de la recherche et du développement au déploiement commercial, l’absence de normes harmonisées permettant la mise sur le marché de produits innovants en conformité avec les exigences légales et de disponibilité d’attributions du spectre appropriées et de conditions d’utilisation associées peut créer une incertitude légale et dissuader des investisseurs potentiels dans la technologie .

These criteria will be fixed for certain types of waste where the current definition creates legal uncertainty and administrative costs.
Ces critères seront fixés pour certains types de déchets pour lesquels la définition actuelle crée une incertitude juridique et des coûts administratifs.

In particular such a policy should not create legal uncertainty or undue economic burdens on industries.
Une telle politique ne devrait pas créer notamment des incertitudes légales ou une charge économique injustifiables sur les entreprises, qui affecteraient leur compétitivité au niveau international.