This would include aligning the principal procedural rules with the relevant provisions of the Regulation, including those where existing difference create major problems from the users' perspective, and where such alignments are deemed indispensable for creating a harmonious, complementary system of trade mark protection in Europe.
Il s’agirait notamment d’aligner sur les dispositions pertinentes du règlement les principales règles de procédure, en particulier celles pour lesquelles les divergences actuelles sont sources de problèmes majeurs pour les utilisateurs, dès lors que cet alignement est jugé indispensable pour créer un cadre européen harmonieux de systèmes complémentaires de protection des marques.