Vertaling van "creating significant undue " (Engels → Frans) :

the specific conditions under which an access request may be denied by a CCP, including the anticipated volume of transactions, the number and type of users, arrangements for managing operational risk and complexity or other factors creating significant undue risks.
les conditions particulières sous réserve desquelles une demande d’accès peut être refusée par une contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne le volume escompté des transactions, le nombre et le type d’utilisateurs, les dispositions concernant la gestion des risques et de la complexité opérationnels ou d’autres facteurs de risques excessifs importants.

the specific conditions under which an access request may be denied by a trading venue, including conditions based on the anticipated volume of transactions, the number of users, arrangements for managing operational risk and complexity or other factors creating significant undue risks.
les conditions particulières sous réserve desquelles une demande d’accès peut être refusée par une plate-forme de négociation, notamment en ce qui concerne le volume escompté des transactions, le nombre d’utilisateurs, les dispositions concernant la gestion des risques et de la complexité opérationnels ou d’autres facteurs de risques excessifs importants.

the specific conditions under which an access request may be denied by a CCP, including the anticipated volume of transactions, the number and type of users, arrangements for managing operational risk and complexity or other factors creating significant undue risks;
les conditions particulières sous réserve desquelles une demande d 'accès peut être refusée par une contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne le volume escompté des transactions, le nombre et le type d'utilisateurs, les dispositions concernant la gestion des risques et de la complexité opérationnels ou d'autres facteurs de risques excessifs importants ;

the specific conditions under which an access request may be denied by a trading venue, including conditions based on the anticipated volume of transactions, the number of users, arrangements for managing operational risk and complexity or other factors creating significant undue risks;
les conditions particulières sous réserve desquelles une demande d' accès peut être refusée par une plate-forme de négociation, notamment en ce qui concerne le volume escompté des transactions, le nombre d'utilisateurs, les dispositions concernant la gestion des risques et de la complexité opérationnels ou d'autres facteurs de risques excessifs importants ;

the specific conditions under which an access request may be denied by a CCP, including the anticipated volume of transactions, the number and type of users, arrangements for managing operational risk and complexity or other factors creating significant undue risks;
les conditions particulières sous réserve desquelles une demande d’accès peut être refusée par une contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne le volume escompté des transactions, le nombre et le type d’utilisateurs, les dispositions concernant la gestion des risques et de la complexité opérationnels ou d’autres facteurs de risques excessifs importants;

the specific conditions under which an access request may be denied by a trading venue, including conditions based on the anticipated volume of transactions, the number of users, arrangements for managing operational risk and complexity or other factors creating significant undue risks;
les conditions particulières sous réserve desquelles une demande d’accès peut être refusée par une plate-forme de négociation, notamment en ce qui concerne le volume escompté des transactions, le nombre d’utilisateurs, les dispositions concernant la gestion des risques et de la complexité opérationnels ou d’autres facteurs de risques excessifs importants;

Again, a very minor change created a significant and undue negative impact.
Encore une fois, un changement très mineur a eu une incidence négative importante et indue.

Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.
Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.

As part of this work, it intends to check whether disproportionate territorialisation requirements (under which, in certain Member States, the granting of aid is contingent upon a significant proportion of a film's budget being spent in the State providing the support) cause undue fragmentation of the European audiovisual market, for example by creating obstacles to pan-European co-productions.
Dans ce contexte, elle entend par exemple vérifier si des exigences disproportionnées de territorialisation (soit, dans certains Etats membres, l'obligation liée à l'octroi d'une aide de dépenser une partie significative du budget du film soutenu dans cet Etat) provoquent une fragmentation indue du marché audiovisuel européen, par exemple en posant des obstacles aux coproductions paneuropéennes.