Traduction de «credit claims eligible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

input tax credit claim [ ITC claim ]
demande de crédit de taxe sur les intrants [ demande de CTI ]

apportioned input tax credit claim [ apportioned ITC claim ]
demande de crédit de taxe sur les intrants calculé au prorata [ demande de CTI calculé sur les intrants ]

claim eligibility
admissibilité de la demande

credit claim | credit loss
sinistre de crédit

credit claim
créance privée

determine credit eligibility | determine mortgage worthiness | consult credit score | determine loan worthiness
consulter une note de solvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because our laws do not presently recognize committed same sex relationships, individuals in such relationships can claim eligibility for these tax credits based on their personal income.
Parce que nos lois ne reconnaissent pas, à l'heure actuelle, les relations entre conjoints de même sexe, les personnes engagées dans de telles relations peuvent demander ces crédits d'impôt en fondant leur demande sur leur revenu personnel.

The Directive broadens the scope of the protection provided by both Directives by including credit claims eligible for the collateralisation of central bank credit operations in order to facilitate their use throughout the EU.
Elle étend la portée de la protection assurée par les deux directives aux créances privées admissibles en tant que sûretés à l'égard des opérations de crédit des banques centrales, afin de simplifier leur utilisation dans l'ensemble de l'UE.

(a) The financial collateral to be provided must consist of cash, financial instruments or credit claims eligible for collateralisation of central bank credit operations.
(a) La garantie financière doit être constituée par des espèces, des instruments financiers ou des créances privées admissibles pour la constitution de garanties pour les opérations de crédit des banques centrales.

(m) 'collateral security' shall mean all realisable assets, including credit claims eligible for the collateralisation of central bank credit operations, provided under a pledge (including money provided under a pledge), a repurchase or similar agreement, or otherwise, for the purpose of securing rights and obligations potentially arising in connection with a system, or provided to central banks of the Member States or to the European Central Bank;
(m) "garantie": tout élément d'actif réalisable, y compris les créances privées admissibles pour la constitution de garanties pour les opérations de crédit des banques centrales, fourni dans le cadre d'un nantissement (y compris de l'argent fourni dans le cadre d'un nantissement), d'un accord de pension ou d'un accord analogue, ou d'une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d'un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne;

In August 2004, the European Central Bank Governing Council decided to include credit claims as an eligible type of collateral for Eurosystem credit operations as of 1 January 2007.
En août 2004, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admissibles pour les opérations de crédit de l’Eurosystème à compter du 1 janvier 2007.

Parents can claim the credit for eligible fees up to $500 a year for each child participating in physical activity programs.
Les parents peuvent demander qu'on leur rembourse les dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 500 $ par année pour chaque enfant qui participe à un programme d'activité physique.

The eligibility criteria should refer to the most subordinated instruments of a credit institution that does not have proprietors or shareholders under national law, such as certain members' certificates of cooperative banks, insofar as the respective capital has been paid up and ranks after all other claims.
Les critères d'éligibilité devraient concerner les instruments les plus subordonnés d'un établissement de crédit qui n'a pas d'apporteurs ni d'actionnaires en vertu du droit national, tels que certains certificats de membres de banques coopératives, pour autant que le capital correspondant ait été versé et occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances.

26. The provider is authorised to provide insurance or re-insurance and the provider has a minimum claims paying ability rating by an eligible ECAI which has been determined by the competent authority to be associated with credit quality step 3 or above under the rules for the risk weighting of exposures to credit institutions under Articles 78 to 83.
26. Le fournisseur est agréé pour fournir des produits d'assurance ou de réassurance et fait l'objet de la part d'un OEEC éligible, pour sa capacité de règlement des sinistres, de la notation minimale qui a été déterminée par l'autorité compétente pour être associée à l'échelon 3 de qualité de crédit ou à un échelon supérieur en vertu des règles relatives à la pondération des expositions pour les établissements de crédit conformément aux articles 78 à 83.

The proposed Adoption Expense Tax Credit is a 15 per cent non-refundable tax credit that allows adoptive parents to claim eligible adoption expenses relating to the process of adopting a child, up to a maximum of $15,000 a year.
Le crédit d'impôt proposé est un crédit d'impôt non remboursable de 15 p. 100 que les parents adoptifs peuvent demander relativement aux frais d'adoption admissibles pour l'adoption d'un enfant et dont le montant maximum atteint 15 000 $ par année.

Mr. Desmarais: Any person who can claim the tax credit is eligible for the program.
M. Desmarais : Toute personne pouvant réclamer le crédit d'impôt est admissible au programme.