Vertaling van "credit claims where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apportioned input tax credit claim [ apportioned ITC claim ]
demande de crédit de taxe sur les intrants calculé au prorata [ demande de CTI calculé sur les intrants ]

input tax credit claim [ ITC claim ]
demande de crédit de taxe sur les intrants [ demande de CTI ]

credit claim | credit loss
sinistre de crédit

Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved
crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé

credit claim
créance privée

State where the claim is located
Etat où les créances sont localisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) where the tax amount has been included in determining a rebate or an input tax credit claimed by that recipient in an application or return, the amount of the rebate or the input tax credit shall be added in determining the net tax of that recipient for the reporting period in which the property was redeemed, and
(iii) dans le cas où le montant visé à l’alinéa b) a été inclus dans le calcul d’un remboursement ou d’un crédit de taxe sur les intrants demandé par cet acquéreur dans une demande ou une déclaration, le montant du remboursement ou du crédit est ajouté dans le calcul de la taxe nette de cet acquéreur pour la période de déclaration au cours de laquelle le bien a été racheté,

(e) where all or any portion of the amount determined under paragraph (d) was included in determining an input tax credit claimed by the body in a return under section 238 for a reporting period of the body ending before the particular reporting period, that amount or portion thereof shall be added in determining the net tax for the particular reporting period.
b) le montant ou la partie de montant déterminé en application de la formule figurant à l’alinéa a) qui a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants que l’organisme a demandé dans la déclaration qu’il a produite en application de l’article 238 pour une de ses périodes de déclaration qui a pris fin avant la période de déclaration donnée est ajouté dans le calcul de la taxe nette pour cette période.

(c) where, in determining an input tax credit claimed by the person in a return under section 238 for a reporting period of the person ending before that time, there was included an amount in respect of tax calculated on consideration, or a part thereof,
c) est ajouté dans le calcul de la taxe nette de la personne, pour sa période de déclaration qui comprend le moment donné, le montant inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants qu’elle a demandé, dans une déclaration produite en vertu de l’article 238 pour une de ses périodes de déclaration qui prend fin avant ce moment, au titre de la taxe calculée sur tout ou partie d’une contrepartie qui, selon le cas :

(ii) where an amount in respect of any tax referred to in subparagraph (i) was included in determining an input tax credit claimed by the registrant in a return under section 238 for a reporting period ending before the particular reporting period, that amount shall be added in determining the net tax of the registrant for the particular reporting period;
(ii) tout montant au titre de la taxe visée au sous-alinéa (i) qui est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants que l’inscrit demande dans la déclaration produite en application de l’article 238 pour une période de déclaration prenant fin avant la période donnée est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’inscrit pour la période donnée;

(e) where an amount in respect of any tax referred to in paragraph (d) was included in determining an input tax credit claimed by the registrant in a return under section 238 for a reporting period ending before the particular reporting period, that amount shall be added in determining the net tax of the registrant for the particular reporting period.
e) tout montant au titre de la taxe visée à l’alinéa d) qui est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants que l’inscrit demande dans la déclaration produite en application de l’article 238 pour une période de déclaration se terminant avant la période donnée est à ajouter dans le calcul de sa taxe nette pour la période donnée.

that are included in a pool of credit claims or backed by real estate assets, if the law governing the credit claim or the relevant debtor (or guarantor, where applicable) is that of any Member State other than the one in which the accepting NCB is established.
qui sont incluses dans un portefeuille de créances privées ou adossées à des actifs immobiliers si le droit régissant les créances privées ou le débiteur concerné (ou le garant, le cas échéant) est celui d'un État membre autre que celui dans lequel la BCN qui accepte est établie.

Verification of the existence of credit claims: As a minimum, NCBs shall use the following measures to verify the existence of credit claims submitted to the Eurosystem as collateral: (i) self-certification and undertaking by the counterparty to the NCB, at least every quarter, to confirm the existence of the credit claims submitted as collateral, which could be replaced with cross-checks of information held in central credit registers, where these exist; (ii) one-off verification by NCBs, supervisors or external auditors of the procedures used by the counterparty to submit the information on the existence of credit claims to the Eurosystem; (iii) random checks by the NCBs, relevant credit registers, supervisors or external auditors on the quality and accuracy of the self-certification.
Vérification de l’existence des créances privées: au minimum, les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour vérifier l’existence des créances privées remises en garantie à l’Eurosystème: i) autocertification et engagement de la contrepartie auprès de la BCN, au moins chaque trimestre, pour confirmer l’existence des créances privées remises en garantie, ces dispositions pouvant être remplacées par un recoupement des informations communiquées par les centrales de risques, lorsqu’elles existent; ii) vérification, une seule fois (one-off verification), par les BCN, les superviseurs ou les commissaires aux comptes des procédures au moyen desquelles les contreparties transmettent à l’Eurosystème les informations concernant l’existence de créances privées, et iii) contrôles opérés de manière aléatoire par les BCN, les centrales de risques concernées, les superviseurs ou les commissaires aux comptes, portant sur la qualité et la justesse de l’autocertification.

In certain Member States where debtor notification of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, ex-ante notification of the debtor is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral.
dans certains États membres où la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex ante au débiteur est requise, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

Member States may exclude from the scope of this Directive credit claims where the debtor is a consumer as defined in Article 3(a) of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (17) or a micro or small enterprise as defined in Article 1 and Article 2(2) and (3) of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (18), save where the collateral taker or the collateral provider of such credit claims is one of the institutions referred under Article 1(2)(b) of this Directive.
Les États membres peuvent exclure du champ d’application de la présente directive les créances privées lorsque le débiteur est un consommateur au sens de l’article 3, point a), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (17) ou une microentreprise ou une petite entreprise au sens de l’article 1er et de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (18), sauf si le preneur de la garantie ou le constituant de la garantie pour ces créances privées est une des institutions visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la présente directive.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.
1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.