Vertaling van "credit granted to leaseholders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit granted to leaseholders | credit granted to tenants
crédit accordé aux fermiers | crédit de fermage

credit granted to leaseholders | credit granted to tenants
crédit de fermage

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]
octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit
consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

grant credit [ issue a credit | extend credit ]
accorder un crédit [ consentir un crédit | octroyer un crédit | offrir du crédit ]

PIG credit [ Productivity Improvement Grants credit ]
crédit de SAP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Board may, in respect of any loan, insurance of a loan, insurance of a letter of credit, grant for consulting assistance or stock option made, effected or obtained under these Regulations, require such information and documentation and make such stipulations as it deems appropriate in relation to the loan, insurance of a loan, insurance of a letter of credit, grant for consulting assistance or stock option.
(2) La Commission peut exiger les renseignements et la documentation et poser les conditions qu'elle juge appropriés relativement à un prêt, une assurance sur un prêt, une assurance sur une lettre de crédit, une subvention pour aide consultative ou une option d'achat d'actions selon le présent règlement.

The public policy question that must be addressed is: what balance should be struck between the responsibilities imposed on grantors of credit, on consumers of credit and on government in the credit-granting process (where bankruptcy is clearly a component of the credit markets)?
Pour les pouvoirs publics, la question qui se pose est la suivante : dans tout ce mécanisme de concession du crédit, où se trouve le point d'équilibre entre les responsabilités qu'on impose à ceux qui le consentent, à ceux qui le consomment et aux pouvoirs publics (étant entendu que la faillite constitue un élément constitutif du marché du crédit)?

However, taking into account the specificity of credit agreements relating to immovable property and differences in market developments and conditions in Member States, concerning in particular market structure and market participants, categories of products available and procedures involved in the credit granting process, Member States should be allowed to maintain or introduce more stringent provisions than those laid down in this Directive in those areas not clearly specified as being subject to maximum harmonisation.
Toutefois, compte tenu de la spécificité des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers et des différences quant à l'évolution des conditions du marché dans les divers États membres, notamment en ce qui concerne la structure et les acteurs du marché, les catégories de produits disponibles et les procédures liées au processus d'octroi de crédit, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à introduire des dispositions plus strictes que celles figurant dans la présente directive, dans les domaines dont il n'a pas été clairement indiqué qu'ils faisaient l'objet d'une harmonisation maximale.

(c) this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;
(c) la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché;

Regulation should, therefore, require credit institutions and investment firms to put in place sound credit granting criteria and credit decision processes.
La réglementation devrait dès lors imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement de se doter de critères et de processus décisionnels fiables pour l'octroi de crédits.

(a) Credit-granting is based on sound and well-defined criteria. The process for approving, amending, renewing, and re-financing credits is clearly established;
(a) l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établies;

(d) if there is no fixed timetable for repayment, and no such timetable can be deduced from the terms of the credit agreement and the means of repaying the credit granted, the duration of the credit shall be deemed to be one year and the amount of the credit shall be assumed to be repaid in twelve equal instalments of capital at monthly intervals;
(d) Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement et qu'il ne ressort pas des clauses du contrat de crédit et du moyen de paiement du crédit octroyé, la durée du crédit est réputée fixée à un an et le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales de capital.

We do not recommend repeal of these provisions, but argue that there needs to be offsetting investigation of credit-granting abuses by credit granters, and sanctions for those who are reckless or clearly negligent in advancing credit to impecunious debtors or debtors who are already over-committed.
Nous ne recommandons pas d'abroger ces dispositions, mais nous faisons valoir qu'il faut par ailleurs enquêter sur l'octroi abusif de crédit par les fournisseurs de crédit et imposer des sanctions à ceux qui accordent de façon irresponsable ou clairement négligente du crédit à des débiteurs démunis ou déjà surchargés de dettes.

- It further approved for SOW the conversion of an DM 80.8 million loan into an interest-bearing shareholders' credit granted to cover the losses of the second half year of 1993, a guarantee of DM 5 million for SOW's contractual obligations and a prolongation of the already granted and approved shareholders' credits of DM 259 million until 31.3.1995.
- La Commission a également approuvé pour SOW la conversion d'un prêt de 80,8 millions de DM en un prêt des actionnaires productif d'intérêts accordé pour couvrir les pertes du second semestre de 1993, une garantie de 5 millions de DM devant permettre à SOW de satisfaire à ses obligations contractuelles et une prolongation jusqu'au 31 mars 1995 des prêts des actionnaires d'un montant de 259 millions de DM déjà accordés et approuvés.