Traduction de «credit in subsequent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

mechanism for subsequent crediting of the tax
mécanisme de crédit ultérieur d'impôt

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is like any kind of program, from a management standpoint; if you find yourself in a situation where medium or large companies move to the Cité du multimédia to obtain tax credits and subsequently leave, are as many jobs being created?
C'est comme n'importe quel programme, dans la gestion, si on se retrouve dans une situation où des moyennes ou grandes sociétés déménagent dans la Cité du multimédia pour aller chercher des crédits d'impôt et quittent par la suite, est-ce qu'on crée autant d'emplois?

As the second, third and fourth measures have been unlawfully granted in 2009, in accordance with the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid (159), the Commission is assessing their compatibility according to the provisions of the Export-credit Communication applicable at that time (i.e. the 1997 Export-credit Communication, subsequently amended and prolonged in 2001 (160), 2004 (161) and 2005 (162)) (163).
Étant donné que les deuxième, troisième et quatrième mesures ont été illégalement accordées en 2009, la Commission, se conformant à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (159), appréciera la compatibilité desdites mesures au regard des dispositions de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation en vigueur à l'époque [à savoir, la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation de 1997, ultérieurement modifiée et prorogée en 2001 (160), 2004 (161) et 2005 (162)] (163).

Furthermore, we also proposed a volunteer firefighters tax credit in the platform, which was a refundable tax credit that is quite different from the non-refundable tax credit proposed subsequently by the Conservative government.
Dans notre plateforme, nous avons en outre préconisé un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable; c'est bien différent du crédit d'impôt non remboursable qu'a ensuite prôné le gouvernement conservateur.

To continue benefiting from the credit in subsequent years, taxpayers would need to continue to increase their levels of giving, thereby encouraging more Canadians to give and to give more.
Pour continuer à bénéficier de l'extension du crédit d'impôt au cours des années subséquentes, le contribuable devrait continuer à augmenter le niveau de ces dons de bienfaisance, ce qui inciterait un plus grand nombre de Canadiens à donner davantage.

In order to enable Member States to coordinate their attitudes in due and proper time, the information prescribed under Articles 4 and 5 must be transmitted as soon as possible after initiation of the study either of the guarantees and the proposed credits proper, or of any other decision which, under the terms of national regulations or national administrative practices, would constitute a prerequisite for the subsequent examination of such guarantees or credits.
Afin de permettre une coordination en temps utile de l'attitude des États membres, les renseignements visés aux articles 4 et 5 doivent être transmis aussitôt que possible après mise à l'étude, soit des garanties ou des crédits envisagés eux-mêmes, soit de toute autre décision qui, aux termes d'une réglementation nationale ou d'usages administratifs nationaux, constituerait un préalable à l'instruction ultérieure des garanties ou des crédits.

[14] Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit and subsequent amendments.
[14] Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée ultérieurement.

The situation concerning the practical application of Article 4 is very similar to what has been said for Article 3; although information provided by the institutions executing cross-border credit transfers subsequent to a transfer is better than the prior information provided, the situation is still far from being satisfactory.
En ce qui concerne l'application concrète de l'article 4, la situation est très semblable à ce qui a été constaté pour l'article 3; même si l'information fournie par les établissements après l'exécution des virements est meilleure que celle fournie préalablement, la situation est encore loin d'être satisfaisante.

Thus, it would cost the owner $220,000 in the first year to donate the property (Depending on his or her income, the donor would receive tax credits in subsequent years. Also, as noted by Mr. Cos, the donor could ensure a positive return in the first year by electing a lower value on the property for purposes of both the credit and the capital gains tax.)
Ainsi, la première année, il en coûterait au propriétaire 220 000 $ pour faire don de sa propriété.

Where persons granting credit or arranging for credit to be granted have been authorized both specifically, under the provisions of paragraph 1 (a) and also under the provisions of the aforementioned Directive, but the latter authorization is subsequently withdrawn, the competent authority responsible for issuing the specific authorization to grant credit under paragraph 1 (a) shall be informed and shall decide whether the persons concerned may continue to grant credit, or arrange for credit to be granted, or whether the specific authorization granted under paragraph 1 (a) should be withdrawn.
Lorsque des personnes octroyant des crédits ou servant d'intermédiaire pour l'octroi de crédits ont obtenu à cette fin à la fois une autorisation expresse au titre des dispositions du paragraphe 1 point a) et une autorisation résultant des dispositions de la directive susmentionnée, mais que cette dernière autorisation leur a été retirée par la suite, l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation d'octroi de crédits au titre du paragraphe 1 point a) en est informée et décide si les personnes en question peuvent continuer à octroyer des crédits ou à servir d'intermédiaire pour l'octroi de crédits ou si l'autorisation spécifique délivrée au titre du paragraphe 1 point a) doit leur être retirée.

Presumably if the income were treated, as it should be, as pensionable earnings for Canada Pension Plan, it would give credits for subsequent independent Canada Pension Plan payments.
Si le revenu était considéré, à juste titre, comme des gains cotisables aux fins du Régime de pensions du Canada, ça permettrait de recevoir des crédits pour les versements ultérieurs de pension en vertu de ce régime.