Traduction de «credit institution expressed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

degrees of credit risk expressed as percentage weightings
degrés de risque de crédit exprimés par des pondérations en pourcentage

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(48a) Investment advice as defined in MiFID, through the provision of a personal recommendation to a client in respect of one or more transactions relating to financial instruments (in particular, informal short-term investment recommendations, originating from inside the sales or trading departments of an investment firm or a credit institution, expressed to their clients), which are not likely to become publicly available, should not be considered in themselves as recommendations within the meaning of this Regulation.
(48 bis) Les conseils en investissement au sens de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, fournis sous la forme d'une recommandation personnelle à un client concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers (notamment des recommandations informelles d'investissement à court terme provenant des services commerciaux ou des services de négociation d'ordres d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit et adressées à leurs clients), qui ne sont pas susceptibles d'être rendus publics, ne doivent pas être considérés en eux-mêmes comme des recommandations au sens du présent règlement.

5. If the measures taken under paragraph 4 fail to secure compliance on the part of the credit institution, the DGS may, subject to national law and the express consent of the competent authorities, give not less than one month’s notice of its intention to exclude the credit institution from membership of the DGS.
5. Si les mesures prises au titre du paragraphe 4 ne permettent pas d’assurer le respect par l’établissement de crédit de ses obligations, le SGD peut, si le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un mois, son intention d’exclure l’établissement de crédit du SGD.

This Directive aims to implement international principles and standards at Union level by introducing an express obligation for credit institutions and investment firms to establish and maintain, for categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profile of credit institutions and investment firms, remuneration policies and practices that are consistent with effective risk management.
L'objectif de la présente directive est de mettre les normes et principes internationaux en œuvre au niveau de l'Union en imposant aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement l'obligation expresse de mettre en place et de maintenir, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion efficace des risques.

A decision by the competent authority that has authorised the credit institution in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.
Toute décision de l'autorité compétente qui a agréé l'établissement de crédit visé par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité compétente responsable du candidat acquéreur.

The decision on the application of Articles 73, 86 and 97, Article 104(1)(a) and Article 105 shall be taken by the respective competent authorities responsible for supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or a EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company on an individual or sub-consolidated basis after duly considering the views and reservations expressed by the consolidating supervisor.
La décision sur l'application des articles 73, 86 et 97, de l'article 104, paragraphe 1, point a), et de l'article 105 est prise par les autorités compétentes respectivement chargées de la surveillance des filiales d'une entreprise mère de l'Union qui est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, sur une base individuelle ou sous-consolidée, après un examen approprié des avis et des réserves exprimés par l'autorité de surveillance sur base consolidée.

This Directive aims at implementing international principles and standards at European level by introducing an express obligation for credit institutions and investment firms to establish and maintain, for categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profile of credit institutions and investment firms, remuneration policies and practices that are consistent with effective risk management.
L'objectif de la présente directive est de mettre les normes et principes internationaux en œuvre au niveau européen, en imposant aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement l'obligation expresse de mettre en œuvre, pour les catégories de personnel dont les activités ont une incidence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion efficace des risques.

A decision by the competent authority that has authorised the credit institution in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.
Toute décision de l’autorité compétente qui a agréé l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité compétente responsable du candidat acquéreur.

The decision on the application of Articles 64(a), 72, 84, 92, 98, 99 and 100 shall be taken by the respective competent authorities responsible for supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or a EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company on an individual or sub-consolidated basis after duly considering the views and reservations expressed by the consolidating supervisor.
La décision sur l'application des articles 64, point a), 72, 84, 92, 98, 99 et 100 est prise par les autorités compétentes respectivement chargées de la surveillance des filiales d'une entreprise mère de l'Union qui est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding, sur une base individuelle ou sous-consolidée, après un examen approprié des avis et des réserves exprimés par le superviseur sur base consolidée.

3. If those measures fail to secure compliance on the part of the credit institution, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than one month's notice of its intention to exclude the credit institution from membership of the DGS.
3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système de garantie des dépôts.

(3) Investment advice, through the provision of a personal recommendation to a client in respect of one or more transactions relating to financial instruments (in particular informal short-term investment recommendations originating from inside the sales or trading departments of an investment firm or a credit institution expressed to their clients), which are not likely to become publicly available, should not be considered in themselves as recommendations within the meaning of this Directive.
(3) Les conseils en investissement, fournis sous la forme d'une recommandation personnelle à un client concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers (notamment des recommandations informelles d'investissement à court terme provenant des services commerciaux ou des services de négociation d'ordres d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit et adressées à leurs clients), qui ne sont pas susceptibles d'être rendus publics, ne doivent pas être considérés en eux-mêmes comme des recommandations au sens de la présente directive.