Vertaling van "credit institutions issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]
Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where such credit institutions issue securities below the limit laid down in that Article, but choose to opt into the regime of this Directive and, consequently, draw up a prospectus, they should be entitled to benefit from the relevant proportionate disclosure regime.
Lorsque de tels établissements de crédit émettent des valeurs mobilières en dessous de la limite fixée dans cet article, mais décident d’opter pour le régime de la présente directive et, par conséquent, d’élaborer un prospectus, ils devraient être autorisés à bénéficier du régime d’information proportionné pertinent.

the various activities and size of the issuer, in particular credit institutions issuing non-equity securities referred to in Article 1(2)(j), companies with reduced market capitalisation and SMEs.
les activités et la taille de l’émetteur, notamment lorsqu’il s’agit d’établissements de crédit émettant des valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de sociétés à faible capitalisation boursière et de PME.

(11) In order to improve the efficiency of cross border right issues and to adequately take into account the size of issuers, notably credit institutions issuing the securities mentioned in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC at or above the limit laid down in that Article and companies with reduced market capitalization, a proportionate disclosure regime should be introduced for rights issues and for offers of shares of issuers with reduced market capitalization and offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions at or above the limit laid down in that Article.
(11) Pour améliorer l'efficacité de l'émission transfrontalière de droits et tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit émettant des titres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total est supérieur ou égal à la limite fixée audit article et les sociétés dont la capitalisation boursière est faible, un régime proportionné d'obligation en matière d'information doit être introduit pour les émissions de droits, pour les offres d'actions d'émetteurs dont la capitalisation boursière est faible et pour les offres de titres autres que de capital visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total atteint ou dépasse la limite fixée audit article.

(11) In order to adequately take into account the size of issuers, notably credit institutions issuing the securities mentioned in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC at or above the limit laid down in that Article and companies with reduced market capitalisation, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares of SMEs referred to in Article 2(1)(f) of Directive 2003/71/EC and of issuers with reduced market capitalization and offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions at or above the limit laid down in that Article.
(11) Pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit émettant des titres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total est supérieur ou égal à la limite fixée audit article et les sociétés dont la capitalisation boursière est faible, un régime proportionné d'obligation en matière d'information doit être introduit pour les offres d'actions de PME, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/71/CE, et d'émetteurs dont la capitalisation boursière est faible et pour les offres de titres autres que de capital visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total atteint ou dépasse la limite fixée audit article.

(e)the various activities and size of the issuer, in particular credit institutions issuing non-equity securities referred to in Article 1(2)(j), companies with reduced market capitalisation and SMEs.
e)les activités et la taille de l’émetteur, notamment lorsqu’il s’agit d’établissements de crédit émettant des valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de sociétés à faible capitalisation boursière et de PME.

Credit institutions issuing bonds in a continuous or repeated manner have also in the past been granted considerable alleviations.
Par le passé déjà, les établissements de crédit qui émettent des obligations d'une manière continue ou répétée se sont vu accorder des facilités considérables.

asset items and other exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of certificates of deposit issued by the lending credit institution or by a credit institution which is the parent undertaking or a subsidiary of the lending credit institution and lodged with either of them;
actifs et autres expositions garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une sûreté sous la forme de titres représentatifs de dépôts émis par l'établissement de crédit prêteur ou par un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement de crédit prêteur et déposés auprès de l'un quelconque d'entre eux;

Cash received under a credit linked note issued by the credit institution and loans and deposits of a counterparty to or with the credit institution which are subject to an on-balance sheet netting agreement recognised under Articles 90 to 93 shall be deemed to fall under point (g).
Les fonds reçus en vertu d'un titre lié à un crédit émis par l'établissement de crédit, ainsi que les emprunts et dépôts qui sont effectués par une contrepartie auprès de l'établissement de crédit et qui font l'objet d'une convention de compensation portant sur des éléments du bilan pouvant être prise en compte en vertu des articles 90 à 93, sont réputés relever du point g).

(12) However, it is necessary to preserve a level playing field between electronic money institutions and other credit institutions issuing electronic money and, thus, to ensure fair competition among a wider range of institutions to the benefit of bearers.
(12) Cependant, il est nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables entre les établissements de monnaie électronique et les autres établissements de crédit émetteurs de monnaie électronique et, par là même, de permettre à un large éventail d'établissements de lutter à armes égales, dans l'intérêt des porteurs.