asset items constituting claims on and
other exposures to credit institutions incurre
d by credit institutions operating on a non-competitive basis, providing loans under legislative programmes or their statutes, to promote specified sectors o
f the economy under some form of government oversight and restrictions on the use of the loans, provided that the respective exposures arise from such loans that are passed on to the beneficiar
...[+++]ies via other credit institutions.actifs constituant des créances et autres expositions sur de
s établissements de crédit encourues par des établissements de crédit fonctionnant sur une base non concurrentielle qui fournissent des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de leurs statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l’économie, impl
iquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à con
...[+++]dition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d’autres établissements de crédit.