Traduction de «credit periods granted to sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.
Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement de paiement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

3. If a person is not entitled to a funeral grant solely on the basis of the creditable periods under the legislation of Cyprus, that person’s right to funeral grant shall be determined through the totalizing of creditable periods as provided in this Agreement.
3. Si une personne n’est pas admissible à une prestation forfaitaire de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes de la législation de Chypre, le droit de l’intéressé à ladite prestation forfaitaire de décès est déterminé par la totalisation des périodes admissibles comme le prévoit le présent Accord.

1. If the legislation makes eligibility for, or the granting of, certain benefits subject to the completion of creditable periods in a profession subject to a special or enhance scheme, or in a particular type of profession or employment, creditable periods completed under the legislation of Canada shall be taken into account for the granting of those benefits only if they were completed in the same type of profession or, as the case may be, in an occupation with similar characteristics.
1. Si la législation stipule que pour avoir droit à certaines prestations ou se voir octroyer celles-ci une personne doit avoir accompli le nombre prescrit de périodes admissibles dans une profession assujettie à un régime spécial ou amélioré, ou dans un type de profession ou d’emploi particulier, les périodes admissibles accomplies aux termes de la législation du Canada sont prises en considération aux fins de l’octroi desdites prestations uniquement lorsque lesdites périodes admissibles sont accomplies dans le même type de profession ou, selon le cas, dans le cadre d’un emploi comportant des caractéristiques semblables.

2. If the legislation requires that, in order to grant a benefit, periods of contributions must have been completed in a prescribed time immediately before the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if the person concerned has completed creditable periods under the legislation of Canada in the time immediately before the granting of the benefit.
2. Si la législation stipule qu’il faut, pour octroyer une prestation, que les périodes de cotisation aient été accomplies dans des délais prescrits immédiatement avant que l’événement ouvrant droit à ladite prestation ne se soit produit, cette condition est considérée remplie si la personne concernée a accompli les périodes admissibles aux termes de la législation du Canada au cours de la période précédant immédiatement la date à laquelle ladite prestation est accordée.

(b) notwithstanding national rules on providing credit by credit cards, the credit granted in connection with a payment and executed in accordance with Article 11(9) and Article 28 shall be repaid within a short period which shall in no case exceed 12 months;
(b) nonobstant la réglementation nationale relative à l'octroi de crédits au moyen d'une carte de crédit, le crédit consenti dans le cadre d'un paiement et exécuté conformément à l'article 11, paragraphe 9, et à l'article 28 est remboursé dans un bref délai, qui n'excède en aucun cas douze mois;

The Council has drawn closer to Parliament on the key points, namely the reduction of the scope to payments in euros or in the other currencies used within the European Union – with there being an option to adjust this after a trial period – the restriction on exercise of the activities of payment institutions to legal persons, the implementation of strict conditions for authorisation to provide payment services, the introduction of initial and ongoing capital, the isolation of funds for hybrid establishments, the limitation of the granting of credit to 12 months with a ban on revolving credit, and the introduction of a provision indicating that the granting of credit must not contradict national and European rules relating, among other things, to consumer credit.
Le Conseil s’est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d’application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l’intérieur de l’Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d’essai -, la restriction de l’activité d’établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d’autorisation d’exercice, l’introduction d’un capital initial et ongoing, le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l’octroi de crédit à douze mois avec l’interdiction du crédit revolving, ainsi que l’introduction d’une disposition indiquant que l’octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation.

Credits are granted for a period of between two and five years.
Les credits ont une duree comprise entre deux et cinq ans.

The aid is going to be granted as development aid as a credit facility grants covering 35% of the contract value for 27 years with grace period of 8,5 years and an annual interest rate of 1%.
L'aide projetée sera accordée en tant qu'aide au développement, sous la forme de facilités de crédit couvrant 35 % de la valeur du marché pendant 27 ans, avec un délai de grâce de 8 ans et demi et un taux d'intérêt annuel de 1 %.