Vertaling van "credit society must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit union | credit cooperative | credit society
coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit

Credit Union Central of Canada [ CUCC | Canadian Co-operation Credit Society ]
Centrale des caisses de crédit du Canada [ CCCC | Société canadienne de crédit coopératif ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

building-credit society
société de crédit immobilier

central cooperative credit society
société de coopérative de crédit central

local cooperative credit society
société coopérative de crédit locale

Canadian Co-operative Credit Society
La Société canadienne de crédit coopératif

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies
engagements des membres des établissements de crédit sous la forme de société coopérative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 (1) A local cooperative credit society that intends to make an application to the Minister for letters patent continuing it as a federal credit union (the “local cooperative credit society”) must send a notice approved by the Superintendent in consultation with the Canada Deposit Insurance Corporation to the last known mailing address of every member of the local cooperative credit society at least four weeks before the members vote on a special resolution authorizing that application.
1 (1) La société coopérative de crédit locale qui se propose de déposer une demande de lettres patentes de prorogation comme coopérative de crédit fédérale au ministre (ci-après « la société coopérative de crédit locale ») expédie un avis, approuvé par le surintendant en consultation avec la Société d’assurance-dépôts du Canada, à la dernière adresse postale connue de chacun de ses sociétaires, au moins quatre semaines avant le vote de ceux-ci sur la résolution extraordinaire autorisant cette demande.

(2) If a person applies to become a member of the local cooperative credit society after the notice has been sent to members in accordance with subsection (1) and before the day on which the members vote against the special resolution or the day that the Minister issues letters patent continuing the local cooperative credit society as a federal credit union, the local cooperative credit society must provide that person with the notice at the time they apply to become a member.
(2) Si une personne soumet une demande d’adhésion à la société coopérative de crédit locale après envoi de l’avis aux sociétaires conformément au paragraphe (1) mais avant le jour où les sociétaires votent contre la résolution extraordinaire ou le jour de la délivrance de lettres patentes par le ministre, la société coopérative de crédit locale fournit l’avis à la personne au moment où celle-ci soumet sa demande.

5. The local cooperative credit society must publish the information contained in the notice once a week in a newspaper with general circulation in the province or territory in which the local cooperative credit society transacts business for the four weeks before its members vote on the special resolution.
5. La société coopérative de crédit locale fait insérer les renseignements figurant dans l’avis, dans un journal à grand tirage publié dans la province ou le territoire où elle exerce ses activités, une fois par semaine pendant les quatre semaines précédant le vote des sociétaires sur la résolution extraordinaire.

6. The local cooperative credit society must make a copy of the notice available to any customer conducting deposit-taking business with staff at a branch of the local cooperative credit society during the period beginning four weeks before its members vote on the special resolution and ending on the day of a negative vote or on the date of continuance.
6. Pendant la période débutant quatre semaines avant la date du vote des sociétaires sur la résolution extraordinaire et se terminant le jour où les sociétaires votent contre celle-ci ou le jour de la délivrance de lettres patentes, la société coopérative de crédit locale met l’avis à la disposition de tout client se livrant à des activités en matière de prise de dépôts et qui interagit avec le personnel d’une succursale.

2. The local cooperative credit society must make the notice available by way of a hyperlink on its main page and on any other pages of its website that reference deposit products four weeks before its members vote on the special resolution until the day of a negative vote or the date of continuance.
2. Pendant la période débutant quatre semaines avant la date du vote des sociétaires sur la résolution extraordinaire et se terminant le jour où les sociétaires votent contre celle-ci ou le jour de la délivrance de lettres patentes, la société coopérative de crédit locale rend accessible l’avis au moyen d’hyperliens sur sa page principale ainsi que sur toute page Web de son site Web où figurent des produits de dépôt.

6. Stresses that in order to effectively combat violence against women, a change of attitude towards women and girls in society is necessary, given that women are all too often represented in subordinate roles and violence against them is all too often tolerated or undermined; stresses that gender stereotypes are among the main causes of violations of women’s rights and inequalities between men and women; notes that particular attention must be paid to constitutional, legislative and regulatory provisions which discriminate against women on the basis of their sex, for example with regard to access to justice, property, credit, health care or education; calls on the EEAS and the Commission to emphasise the importance of involvement by men in information and awareness-raising campaigns on women’s rights;
6. souligne qu'une lutte efficace contre la violence à l'égard des femmes passe par un changement d'état d'esprit de la société envers les femmes et les jeunes filles, dès lors que les femmes sont trop souvent représentées dans des rôles subalternes et que la violence dont elles sont victimes est trop souvent tolérée, voire minorée; souligne que les stéréotypes sexistes sont parmi les principaux facteurs des violations des droits des femmes et des inégalités entre hommes et femmes; fait observer qu'une attention particulière doit être prêtée aux dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires qui sont discriminatoires vis-à-vis des femmes, en raison de leur sexe, par exemple dans l'accès à la justice, à la propriété, au crédit, à la santé ou encore à l'éducation; demande au SEAE et à la Commission d'insister sur l'importance d'une participation des hommes aux campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits des femmes;

It is clear that, given the currently reduced level of bank lending and given the difficulties that now exist in accessing credit, if the weakest sectors of our society, the unemployed and disadvantaged groups, want to undertake an action, an entrepreneurial activity, all this must be supported robustly, because it is one of the instruments that can help us combat what is the natural epilogue to the financial crisis, namely an endless employment crisis.
Il est clair qu’étant donné le faible niveau actuel du crédit bancaire et les difficultés actuelles d’accès au crédit, il convient de soutenir avec vigueur les pans les plus faibles de notre société, les chômeurs et les groupes défavorisés, lorsqu’ils souhaitent entreprendre une action, une activité économique, car cette démarche peut nous aider à lutter contre l’épilogue naturel de la crise financière, à savoir une crise perpétuelle de l’emploi.

What is creditable about this report is that it shows an understanding of the scope of the issue and the options it offers: the insistence on energy efficiency must have an effect that permeates the whole of society.
Ce rapport a ceci de très positif qu'il démontre une compréhension de l'ampleur de la problématique et des options que celle-ci offre: l'insistance sur l'efficacité énergétique doit avoir des effets sur l'ensemble de la société.

1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point 7 of Article 34(2), shall comprise those societies' uncalled capital; together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it must be possible to demand those payments without delay.
1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34, paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.