Traduction de «creditors have fully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fully secured creditor
titulaire d’une créance totalement garantie

fully secured creditor
titulaire d'une créance totalement garantie

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

creditor having a claim
créancier opposant

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Shareholders and junior creditors have fully contributed, reducing the costs to the Italian State, whilst depositors remain fully protected. These measures will also remove €18 billion in non-performing loans from the Italian banking sector and contribute to its consolidation".
Les actionnaires et les créanciers de rang inférieur ont apporté leur pleine contribution, réduisant ainsi les coûts supportés par l'État italien, tandis que les déposants restent pleinement protégés.Ces mesures permettront également de débarrasser le secteur bancaire italien de 18 milliards d'euros de prêts improductifs et contribueront de cette manière à son assainissement».

all liabilities to creditors of the Fund have been fully discharged,
la liquidation complète des obligations du Fonds envers ses créanciers,

6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded or partially excluded pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution to do one or both of the following:
6. Lorsqu'un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour procéder à l'une ou l'autre action suivante, ou les deux:

6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities excluded or partially excluded, pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution to:
6. Lorsqu’un passif éligible ou une catégorie de passifs éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces passifs, n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut apporter une contribution à l’établissement soumis à la procédure de résolution, dans l'un quelconque des buts suivants:

4. Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities pursuant to this Article, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution to do one or both of the following:
4. Lorsque qu’une autorité de résolution décide, au titre du présent article, d’exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d’engagements éligibles et que les pertes qui auraient été absorbées par lesdits engagements n’ont pas été totalement répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution afin de de réaliser un des deux ou les deux objectifs suivants:

4. Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities pursuant to this Article, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution to do one or both of the following:
4. Lorsque qu'une autorité de résolution décide, au titre du présent article, d'exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles et que les pertes qui auraient été absorbées par lesdits engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution afin de de réaliser un des deux ou les deux objectifs suivants:

6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded or partially excluded, pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by these liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution to:
6. Lorsqu'un passif éligible ou une catégorie de passifs éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces passifs n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut apporter une contribution à l'établissement soumis à la procédure de résolution, dans l'un quelconque des buts suivants:

Only if the shareholders and creditors have borne losses fully as appropriate for the resolution tool that is used and subject to the express safeguards and exclusions set out in Articles 38, 43 and 65 to 73 shall the losses, costs or other expenses incurred in connection with the use of the resolution tools be borne by the financing arrangements.
Ce n’est que si les actionnaires et les créanciers ont assumé pleinement les pertes afférentes à l'instrument de résolution utilisé et sous réserve des garanties et des exclusions expresses définies aux articles 38, 43 et 65 à 73 que les pertes, coûts ou autres frais encourus en rapport avec l’utilisation des instruments de résolution sont assumés par les dispositifs de financement.

6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded or partially excluded, pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution for the purposes referred to in, and in accordance with, Article 38 of Directive [BRRD] .
6. Lorsqu'un passif éligible ou une catégorie de passifs éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces passifs, n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut apporter une contribution à l'établissement soumis à la procédure de résolution, aux fins prévues à l'article 38 de la directive [BRRD] et conformément à cet article .

6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded or partially excluded, pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution for the purposes laid down in, and in accordance with, Article 38 of Directive [BRRD].
6. Lorsqu'un passif éligible ou une catégorie de passifs éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces passifs, n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut apporter une contribution à l'établissement soumis à la procédure de résolution, aux fins prévues à l'article 38 de la directive [BRRD] et conformément à cet article.