Since this bill is not proposing to amend an existing offence, but instead is seeking to create an additional offence for the behaviour not currently captured under the Criminal Code, those who engage in VIN tampering, if the evidence is available, will likely now be facing numerous charges as opposed to the one offence of possession of property obtained by crime.
Comme le projet de loi ne propose pas de modifier une infraction existante, mais bien d'en créer une nouvelle à l'égard d'une activité qui n'est actuellement pas sanctionnée par le Code criminel, ceux qui participent à la modification des numéros d'identification, s'il existe des preuves à cet égard, feront probablement l'objet de nombreux chefs d'accusation dorénavant, au lieu d'un seul, celui d'être en possession d'un bien obtenu criminellement.