By way of derogation from the provision of this title, conference interpreters engaged by the European Parliament or engaged by the Commission on behalf of the Community institutions and bodies shall be subject to the conditions laid down in the Agreement of 28 July 1999 between the European Parliament, the Commission and the Court of Justice, on behalf of the institutions, on the one hand, and the associations representing the profession, on the other.
Par dérogation aux dispositions du présent titre, les interprètes de conférence engagés par le Parlement européen ou engagés par la Commission pour le compte des institutions et organismes communautaires sont soumis aux conditions prévues dans la convention du 28 juillet 1999 conclue entre le Parlement européen, la Commission et la Cour de justice, agissant au nom des institutions, d'une part, et les associations représentatives de la profession, d'autre part.