Traduction de «crime in auto theft raises yet » (Anglais → Français) :

The role of organized crime in auto theft raises yet another serious crime issue, namely, the role that young offenders play in motor vehicle theft.
Le rôle du crime organisé dans le vol d'automobiles soulève un autre enjeu grave en matière de criminalité, à savoir celui du rôle des jeunes contrevenants.

The Tackling Auto Theft and Property Crime Act will help crack down on property crime, including auto theft and trafficking in property that is obtained by crime.
La loi visant le vol d'automobiles et les crimes contre les biens permettra de réprimer les crimes contre les biens, y compris le vol d'automobiles et le trafic de biens obtenus grâce au crime.

That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C- 26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), during the Second Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime) (Tackling Auto Theft and Property Crime Act) during the current session.
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), durant la deuxième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens) durant la présente session.

That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), during the Second Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime) (Tackling Auto Theft and Property Crime Act) during the current session.
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), durant la deuxième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens) durant la présente session.

N. Whereas 'predictive profiling', using broad profiles developed through cross-referencing between databases and reflecting untested generalisations or patterns of behaviour judged likely to indicate the commission of some future or as-yet-undiscovered crime or terrorist act raises strong privacy concerns and may constitute an interference with the rights to respect for private life under Article 8 of the ECHR and Article 7 of the Charter ;
N. considérant que le "profilage prédictif", qui utilise des profils généraux établis par le croisement de bases de données et traduisant des généralisations non vérifiées ou des modèles comportementaux jugés à même d'indiquer la probabilité d'exécution future d'actes délictueux ou terroristes ou non encore constatés, soulève de sérieuses inquiétudes quant au respect de la vie privée et peut constituer une atteinte aux droits à la vie privée et familiale énoncés à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 7 de la charte ;

N. Whereas ‘predictive profiling’, using broad profiles developed through cross-referencing between databases and reflecting untested generalisations or patterns of behaviour judged likely to indicate the commission of some future or as-yet-undiscovered crime or terrorist act raises strong privacy concerns and may constitute an interference with the rights to respect for private life under Article 8 of the ECHR and Article 7 of the Charter;
N. considérant que le "profilage prédictif", qui utilise des profils généraux établis par le croisement de bases de données et traduisant des généralisations non vérifiées ou des modèles comportementaux jugés à même d'indiquer la probabilité d'exécution future d'actes délictueux ou terroristes ou non encore constatés, soulève de sérieuses inquiétudes quant au respect de la vie privée et peut constituer une atteinte aux droits à la vie privée et familiale énoncés à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 7 de la charte;

E. whereas many groups have expressed serious concern at the proposed implementation of Article 23 of the Basic Law, which would provide for heavy penalties, including imprisonment, for treason, sedition, subversion and theft of state secrets, but whereas precise definitions of these crimes have not yet been produced,
E. considérant que de nombreux groupes ont émis de vives réserves au sujet de la mise en œuvre de l'article 23 de la Loi fondamentale, qui, telle qu'elle est projetée, sanctionnerait lourdement, notamment par des peines d'emprisonnement, la trahison, la sédition, la subversion et le vol de secrets d'État, mais qu'aucune définition de ces infractions n'a encore été produite,

I think that it is wrong that neither we nor the bureau have as yet protested against this situation in stronger, more categorical terms; our silence makes the whole of mankind feel that both the European Parliament and the European Union are accessories to this crime. So I ask, even now, that you raise your voice and make our sympathies known.
Je pense, Madame la Présidente, que c’est une faute de notre part, et une faute de la part du Bureau que celui-ci n’ait pas, à ce jour, émis une protestation plus énergique, tout à fait véhémente, face à cette situation, donnant au monde entier, par son silence, l’impression que le Parlement européen et l’Union européenne se font les complices de ce crime.

That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), during the Second Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime) (Tackling Auto Theft and Property Crime Act) during the current session.
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), durant la deuxième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens) durant la présente session.