1. Insofar as a person who has applied for a residence permit is under reasonable suspicion of planning, committing or participating in the commission of war crimes or similar serious crimes, the Member States must ensure, in accordance with national law, that the relevant acts are investigated, and, where justified, prosecuted by the national law enforcement authorities.
1. Dans la mesure où une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est raisonnablement soupçonnée d'avoir préparé, commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes graves de même nature, les États membres doivent, conformément à leur droit national, veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, lorsqu'il y a lieu, de poursuites pénales de la part des autorités nationales chargées de faire respecter la loi .