AA. convinced that, in view of the democratic and constitutional structure of decision-making processes in the Member States, no ideological or other grounds can justify terrorist acts committed within the European Union and that, however political the reasons cited may be, such acts can only be considered as crimes, and even as crimes against humanity, which must be prosecuted, with due respect for the European Convention on Human Rights and the European Union Charter of Fundamental Rights,
AA. convaincu du fait que, compte tenu de la structure démocratique et constitutionnelle du processus décisionnel des États membres, aucune idéologie ni autre motivation ne saurait fournir une justification aux actes terroristes commis au sein de l'Union européenne, et que, dès lors, même si le mobile invoqué en est éminemmen
t politique, ils ne peuvent être considérés que comme des actes criminels
, et même comme des crimes contre l'humanité, qu'il faut poursuivre au pénal, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'ho
...[+++]mme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,