Traduction de «criminal code cannot be enforced simply because » (Anglais → Français) :

However, without the resources to enforce those laws, how can anyone argue that we are tough on crime when those new laws and provisions of the Criminal Code cannot be enforced simply because the federal government has not decided to support the enforcement of the laws at the provincial level?
Toutefois, sans les ressources pour faire appliquer ces lois, comment peut-on affirmer qu'on sévit sévèrement face à la criminalité si ces nouvelles lois et dispositions du Code criminel ne peuvent pas être appliquées simplement parce que le gouvernement fédéral n'a pas décidé d'appuyer l'application des lois à l'échelon provincial?

Ms Lafontaine: Of course, there would need to be evidence to find the person guilty under the Criminal Code, but it is not because the Canadian Human Rights Act says something is not a discriminatory practice that the person who knowingly lets hate propaganda being transmitted cannot be charged under the Criminal Code.
Mme Lafontaine: Bien sûr, il faudrait des raisons d'être trouvé coupable en vertu du Code criminel, mais ce n'est pas parce la Loi canadienne sur les droits de la personne dit que ce n'est pas une pratique discriminatoire qu'il ne pourrait être trouvé coupable en vertu du Code criminel s'il est courant de la propagande haineuse et s'il ne fait rien pour l'enrayer.

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.
Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.

O'Connor indicated they should be subject to the same review as the RCMP, which is the same body, because they are peace officers under section 2 of the Criminal Code and they enforce the law as well.
Le juge O'Connor a indiqué que l'agence devrait être assujettie au même examen que la GRC, puisqu'il s'agit de la même entité, étant donné qu'elles sont considérées comme des agents de la paix en vertu de l'article 2 du Code criminel et qu'elles ont pour mandat d'appliquer la loi.

However, I am not as pleased about the fact that we cannot take fingerprints from children from the age of six upwards. I object simply because this would result in a safer situation for children, because their identity could be determined without doubt and because we could prevent child trafficking and other criminal activities.
Toutefois, je ne suis pas enchanté par le fait que nous ne puissions prendre les empreintes digitales d’enfants à partir de six ans, et cela uniquement car cela accroîtrait la sécurité des enfants puisque leur identité pourrait être déterminée avec certitude et parce que nous pourrions ainsi empêcher la traite d’enfants et d’autres activités criminelles.

In spite of the existing criminal code and the numerous signs of violations of the law, not a single person mentioned in the Commission’s report has yet been convicted of these crimes because the relevant law enforcement authorities are clearly unwilling to stop vote buying.
Malgré le code pénal existant et les nombreux signes de violations de la loi, pas une seule des personnes mentionnées dans le rapport de la Commission n’a encore été déclarée coupable de ces crimes, car les autorités répressives concernées ne veulent à l’évidence pas faire cesser l’achat de votes.

In spite of the existing criminal code and the numerous signs of violations of the law, not a single person mentioned in the Commission’s report has yet been convicted of these crimes because the relevant law enforcement authorities are clearly unwilling to stop vote buying.
Malgré le code pénal en vigueur et les nombreux indices révélateurs d’infractions à la loi, aucune des personnes mentionnées dans le rapport de la Commission n’a encore été condamnée pour ces crimes.

We cannot allow kilometre-long queues to form at the Swiss borders as a result of the introduction of the customs code, simply because the Swiss system of customs clearance differs slightly from that of the EU.
Nous ne pouvons pas tolérer des files kilométriques aux frontières de la Suisse suite à l’introduction du code des douanes simplement parce que le système suisse de dédouanement diffère légèrement de celui de l’UE.

I would like to have an opportunity to vote for the Criminal Code amendments but I simply cannot support the wasteful expenditures contained in the registration proposals.
J'aimerais avoir la possibilité de voter en faveur des modifications au Code criminel, mais je ne puis tout simplement pas approuver les dépenses inutiles qu'exigeront les mesures relatives à la réglementation des armes à feu.