Traduction de «existing criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed
adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances

existing landform [ existing topography | existing contour ]
relief existant [ profil existant | topographie existante ]

existence assertion [ assertion about existence | existence ]
assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]

previous illness | pre-existing illness | previous sickness | pre-existing sickness | pre-existing condition | pre-ex
maladie antérieure | maladie préexistante | infirmité préexistante | état préexistant

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations
droit pénal

check criminals' risk behaviour | evaluate criminals' risk behaviour | appraise of criminals' risk behaviour | assess offenders' risk behaviour
évaluer le comportement à risque de délinquants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and to change the existing criminal penal code accordingly; stresses that the democratic struggle for political decisions must take place in parliament, with participation by voters in free elections, and must not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgments in the criminal courts;
5. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement, avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;

3. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and therefore to change the existing criminal penal code accordingly; underlines that the democratic struggle for political decisions shall take place in parliament and with the participation of the voters in free elections, and should not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgements in the criminal courts;
3. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et donc à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement et avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;

For all of these reasons, the EU has to take a very careful approach, when developing additional or reviewing existing criminal law provisions.
Pour toutes ces raisons, l'Union européenne doit adopter une approche très prudente lors de l'élaboration de dispositions complémentaires en matière de droit pénal ou lors de la révision des dispositions existantes.

In spite of the existing criminal code and the numerous signs of violations of the law, not a single person mentioned in the Commission’s report has yet been convicted of these crimes because the relevant law enforcement authorities are clearly unwilling to stop vote buying.
Malgré le code pénal en vigueur et les nombreux indices révélateurs d’infractions à la loi, aucune des personnes mentionnées dans le rapport de la Commission n’a encore été condamnée pour ces crimes.

The investigation should be proportionate to the weight of identified risk and follow existing criminal law procedures.
Les enquêtes devraient être proportionnées à l’importance du risque mis en évidence et respecter les procédures pénales existantes.

Investigation should follow existing criminal law procedures.
Les enquêtes devraient respecter les procédures pénales existantes.

When the Commission adopted its first report, some Member States (France, Germany, Ireland, and Luxembourg) had prepared new legislation which complemented or amended existing criminal law and which was specifically designed to implement the Framework Decision but had not entered into force at the time.
Au moment de l'adoption par la Commission de son premier rapport, certains Etats membres (Allemagne, France, Irlande, Luxembourg) avaient déjà préparé une nouvelle législation complétant ou modifiant la législation pénale existante et spécialement conçue pour appliquer la décision-cadre, mais qui n'était pas encore entrée en vigueur à l'époque.

* Raise awareness, and encourage Member States to apply existing criminal legislation and other legislative instruments, including, where applicable, legislation for stolen goods, and compile and exchange relevant information.
* sensibilisera et encouragera les États membres à appliquer la législation pénale en vigueur et d'autres instruments législatifs, notamment, le cas échéant, la législation sur les biens volés, et à compiler et échanger des informations pertinentes;

A two-step-approach could be envisaged: the first step would be limited to developing common European multi-language forms that could be used to request information on existing criminal records.
Une approche en deux étapes pourrait être envisagée: la première étape se limiterait à élaborer des formulaires multilingues européens communs qui pourraient être utilisés pour demander des informations sur des casiers judiciaires existants.