Vertaling van "criminal enterprise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal enterprise
entreprise criminelle

Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations
Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)

maintain standard enterprise resource planning system | manage standard enterprise resource planning systems | manage standard enterprise resource planning system | regulate standard enterprise resource planning system
gérer le système normalisé de planification des ressources d'une entreprise

enterprise architects | enterprise architecture manager | enterprise architect | enterprise developer
architecte technique | responsable de l'architecture d'entreprise | architecte d'entreprise | architecte métier

give advice on social enterprise | give advice on social enterprises | advise on social enterprise | advise on social enterprises
donner des conseils sur l’entreprise sociale

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

criminal association in relation with a terrorist enterprise
association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)
Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;
88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

Its current wording could indeed criminalize IPR disputes that are essentially of a civil nature and occur between legitimate commercial enterprises.
Son libellé actuel pourrait en fait criminaliser les différends en matière de propriété intellectuelle qui sont essentiellement de nature civile et qui surviennent entre des entreprises commerciales légitimes.

To strengthen the cooperation between labour inspectorates, SLIC decided to set up a working group to prepare a simple permanent network for the exchange of information, in particular on the content of different educational demands with regards to the performance of work requiring special qualifications; enforcement in relation to enterprises that infringe the rules; mutual assistance on criminal law; management of new, broader and more complex working environment problems; and exchange of labour inspectors.
En vue de renforcer la coopération entre les inspections du travail, le CHRIT a décidé de constituer un groupe de travail chargé de préparer la création d'un réseau simple et permanent d'échange d'informations, en particulier sur le contenu des différents besoins éducatifs relatifs à l'exécution d'un travail requérant des qualifications particulières; l'application en ce qui concerne les entreprises qui enfreignent les règles; l'assistance mutuelle en matière de droit pénal; la gestion de problèmes d'environnement de travail d'un type nouveau, plus vaste et plus complexe; et l'échange d'inspecteurs du travail.

More specifically, through CSR practices, enterprises can play an important role in preventing and combating corruption and bribery, and in helping preventing the use of enterprises for money laundering and criminal activities financing.
Plus spécifiquement, à travers des pratiques socialement responsables, les entreprises peuvent jouer un rôle important en prévenant et combattant la corruption et en empêchant leur utilisation pour le blanchiment de l'argent et le financement d'activités criminelles.

Both processes of trade and financial markets liberalisation should be matched by appropriate progress towards an effective system of global governance including its social and environmental dimensions. Globalisation has also increasingly exposed enterprises to transboundary economic criminality, requiring an international response.
La libéralisation des échanges et des marchés financiers devrait s'accompagner d'un progrès approprié vers un système efficace de gouvernance au niveau international y compris dans ses dimensions sociales te environnementales.La mondialisation expose aussi de plus en plus les entreprises à la criminalité économique transfrontalière, exigeant une réponse internationale.

Any failure to cooperate with the competent authority and any obstruction by slaughterhouse personnel or the slaughterhouse supervisor or, in the case of a private enterprise, by the slaughterhouse owner or owners, or by the owner of the animals or person having charge of them, during inspection and sampling as required for the implementation of national plans for monitoring residues and during the investigations and checks provided for in this Regulation, shall result in appropriate criminal and/or administrative penalties being imposed by the competent national authorities.
Toute forme de non-coopération avec l'autorité compétente ou toute forme d'obstruction de la part du personnel ou du responsable d'un abattoir ou encore, lorsqu'il s'agit d'une entreprise privée, du ou des propriétaires de l'abattoir, ainsi que du propriétaire ou du détenteur des animaux, lors de l'exécution des inspections et des prélèvements nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus, ainsi que lors du déroulement des opérations d'enquête et de contrôle prévues par la présente directive, entraîne de la part des autorités nationales compétentes des sanctions pénales et/ou administratives appropriées.