Traduction de «criminal justice explicitly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission on Crime Prevention and Criminal Justice [ UNCCPCJ | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice ]
Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

administration of criminal justice | criminal justice
administration de la justice pénale | justice pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Community Involvement in Criminal Justice: Report of the Task Force on the Role of the Private Sector in Criminal Justice
La participation communautaire dans le domaine de la justice pénale: rapport du groupe d'étude sur le rôle du secteur privé dans le domaine de la justice pénale

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Specific Programme 'Criminal Justice'
programme spécifique Justice pénale

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a recent resolution the United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice explicitly recognized the relevance of firearm regulation in addressing violence against women.
Une récente résolution de la Commission de la prévention du crime et de la justice criminelle des Nations Unies reconnaissait explicitement l'importance de la réglementation des armes à feu dans les efforts pour lutter contre la violence faite aux femmes.

It has also recognized that one of the ways that Parliament can address that disparity impact is to mandate strenuously through an actual explicit provision in the Criminal Code where Aboriginal peoples are identified and targeted as a group that needs particular attention to ensure that the criminal justice system does not continue to manifest that inequality.
On a également reconnu que l'une des façons dont le Parlement peut agir sur ces différences est d'introduire dans le Code criminel une disposition explicite selon laquelle les Autochtones sont considérés et ciblés comme un groupe dont les besoins nécessitent une attention particulière pour veiller à ce que cette inégalité ne se manifeste pas dans le système de justice pénale.

While there are certain other sources from whence funds may come, it is less encouraging that where the youth justice renewal initiative stands as one part of the government's response to the RCAP report, there seems to be no explicit discussion of funding that will be directed to what is unquestionably the most pressing problem for youth criminal justice in Canada: its failure to address the overrepresentation of aboriginal youth in the system or to assist in the effective rehabilitation, reintegration, and healing of the young people.
Il est vrai qu'il existe d'autres sources de fonds, mais il est moins encourageant de constater que, bien que le renouvellement de la justice pour les adolescents fasse partie de la réponse du gouvernement au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, le gouvernement ne fait nulle mention des fonds qui seront affectés à ce qui reste sans aucun doute le problème le plus urgent en matière de justice pénale pour les adolescents au Canada: l'incapacité du système à prévenir la surreprésentation des adolescents autochtones et à les aider dans leur réadaptation, leur réinsertion sociale et leur guérison.

C. Whereas problems have however arisen in its operation, some specific to Framework Decision 2002/584/JHA and resulting from gaps in the Framework Decision such as failing to explicitly include fundamental rights safeguards or a proportionality check as well as from the incomplete and inconsistent implementation thereof; whereas other problems are shared with the set of mutual recognition instruments due to the incomplete and unbalanced development of the Union area of criminal justice;
C. considérant toutefois que des problèmes sont apparus en fonctionnement, dont certains sont spécifiques à la décision-cadre 2002/584/JAI et résultent de ses lacunes, comme le défaut de mentions explicites pour les garanties des droits fondamentaux ou le contrôle de proportionnalité, ou de sa mise en œuvre incomplète et incohérente; considérant que d'autres problèmes sont communs à l'ensemble des instruments de reconnaissance mutuelle en raison d'une mise en place incomplète et déséquilibrée de l'espace de justice pénale de l'Union

However, as explicitly noted in section 14(1) of the Youth Criminal Justice Act, that act takes precedence over any other act of Parliament so that if it is a young person, someone over 12 years of age but not yet 18 years old, he would be dealt with under the youth justice provisions.
Cependant, il est nettement précisé au paragraphe 14(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents que les dispositions de la loi ont préséance sur toute autre loi du Parlement; ainsi, toute jeune personne de plus de 12 ans mais de moins de 18 ans serait soumise à l'application des dispositions législatives en matière de justice pénale pour les adolescents.

- any adequacy decisions will be taken by the European Commission on the basis of explicit and clear criteria, including in the area of police cooperation and criminal justice;
- la Commission européenne adoptera toute décision relative au caractère adéquat du niveau de protection des données sur le fondement de critères clairs et explicites, y compris dans le domaine de la coopération policière et de la justice pénale;

N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;
N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;

They are implicit and known but now they would be explicit and this would provide Parliament's guidance to the military judges, officers and Court Martial Appeal Court justices presiding over courts martial, summary trials and appeals, just as Parliament has already done for the civilian criminal justice system in the Criminal Code.
Ils sont connus de façon implicite, mais dorénavant, ils seraient explicites. Ainsi, le Parlement orienterait les juges militaires, les officiers et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale qui président aux cours martiales, aux procès sommaires et aux cours d'appel, comme il l'a déjà fait pour le système de justice civile pénale en établissant le Code criminel.

Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);
se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);

In 1997, the Amsterdam Treaty explicitly amended the Treaty on European Union (TEU) strengthening the EU's competence in police and judicial cooperation in criminal matters so as to create an area of freedom, security and justice.
En 1997, le traité d'Amsterdam a expressément modifié le traité sur l'Union européenne (traité UE) en renforçant la compétence de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de façon à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.