Traduction de «criminal justice reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

United Nations Regional Institute for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Institut régional des Nations Unies pour la réforme du droit pénal et pour la politique en matière de justice criminelle

International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale

administration of criminal justice | criminal justice
administration de la justice pénale | justice pénale

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Specific Programme 'Criminal Justice'
programme spécifique Justice pénale

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The general data protection regulation (GDPR) is part of the EU data protection reform package, along with the data protection directive for police and criminal justice authorities
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait partie du paquet de réformes de l’UE sur la protection des données, et de la directive sur la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice pénale

The reform extends general data protection principles and rules to national police and criminal justice authorities.
La réforme étend, en outre, les règles et principes généraux de la protection des données aux autorités nationales de justice pénale et de police.

Agreement by the end of 2015 on the Data Protection reform as a whole is key, and particularly on the proposal for a Data Protection Directive for police and criminal justice authorities.
À cette fin, il est indispensable d'adopter, d'ici à la fin de 2015, la réforme de la protection des données, en général, et la proposition de directive sur la protection des données destinées aux autorités de police et judiciaires pénales, en particulier.

L. whereas the Commission and Member States are currently providing assistance to a number of LAS members in the field of counter-terrorism and criminal justice reform; whereas Member States are involved in or are submitting bids for the provision of services to prison or other security services in countries that are known to be overseeing ill-treatment on a systematic scale or to be responsible for a range of human rights abuses, an example being the bid recently made by the UK Justice Ministry to the Saudi Arabian Prison Service; whereas this cooperation continues to lack public transparency;
L. considérant que la Commission et les États membres apportent actuellement une assistance à plusieurs membres de la LEA en matière de lutte contre le terrorisme et de réforme de la justice pénale; considérant que certains États membres sont impliqués dans la fourniture de services aux prisons et autres services de sécurité, ou soumettent des offres en vue de la fourniture de tels services, dans des pays connus pour organiser des mauvais traitements systématiques ou pour être responsables d'une série d'atteintes aux droits de l'homme, comme l'offre faite récemment par le ministère de la justice britannique au service pénitentiaire d'Arabie saoudite; considérant que cette coopération continue de manquer de transparence vis-à-vis du grand public;

14. Calls for the EU and its Member States to ensure that assistance programmes in the field of criminal justice reform with the LAS states contribute to human rights-compliant investigations and prosecutions; deplores the lack of transparency of certain EU and Member State programmes in this field, and calls for the EU and Member States to make public information on what steps have been taken to ensure that European support for such schemes does not contribute to human rights abuses in their target countries, and to publish the text of bilateral agreements such as the MoU between the EEAS and the LAS and that between the UK Justice Minister and his Saudi counterparts;
14. demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les programmes d'assistance en faveur des États de la LEA dans le domaine de la réforme de la justice pénale contribuent à ce que les enquêtes et les poursuites soient menées dans le respect de droits de l'homme; déplore le manque de transparence de certains programmes de l'Union et des États membres dans ce domaine et invite l'Union et les États membres à publier des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que le soutien européen à ces programmes ne contribue pas à des violations des droits de l'homme dans les pays concernés, et à publier le texte des accords bilatéraux, par exemple celui du protocole d'accord entre le SEAE et la LEA et celui de l'accord entre le ministre de la justice britannique et son homologue saoudien;

The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities is part of the EU data protection reform package along with the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679).
La directive sur la protection des données applicable à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale forme, avec le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679], l’ensemble de réformes sur la protection des données dans l’Union.

15. Notes the wide-ranging reforms undertaken by the Georgian Government following the Rose Revolution; encourages further progress to be made in pluralistic governance and dialogue between the government and the opposition, the rule of law and compliance with human rights obligations, particularly as regards independence of the judiciary, zero-tolerance of police violence, criminal justice reforms and the improvement of detention conditions; calls on the Georgian authorities to respect property rights, freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media; expects Georgia to fulfil ENP Action Plan objectives and Council of Europe recommendations with a view to the long-term sustainability of democratic governance, with particular regard to respect for pluralism and opposition, built-in mechanisms of checks and balances and institutional reform, including a reformed Election Code, ahead of the legislative and presidential elections to be held in 2008;
15. constate que, à la suite de la révolution des Roses, le gouvernement géorgien a entrepris des réformes de grande envergure; préconise de nouveaux progrès en matière de gouvernance pluraliste et de dialogue entre gouvernement et opposition, d'État de droit et de respect des obligations en matière des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la tolérance zéro à l'égard des violences policières, la réforme de la justice pénale et l'amélioration des conditions de détention; invite les autorités géorgiennes à respecter les droits de propriété, la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias; attend de la Géorgie qu'elle satisfasse aux objectifs du plan d'action PEV et aux recommandations du Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer la pérennité de la gouvernance démocratique, en accordant une attention particulière au respect du pluralisme et de l'opposition, à des mécanismes intégrés de pouvoir et de contre-pouvoir et à la réforme institutionnelle, en ce compris la réforme du code électoral, dans l'optique des élections législatives et présidentielles de 2008;

15. Notes the wide-ranging reforms undertaken by the Georgian Government following the Rose Revolution; encourages further progress to be made in pluralistic governance and dialogue between the government and the opposition, the rule of law and compliance with human rights obligations, particularly as regards independence of the judiciary, zero-tolerance of police violence, criminal justice reforms and the improvement of detention conditions; calls on the Georgian authorities to respect property rights, freedom of assembly, freedom of expression, minority rights in compliance with the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and freedom of the media; expects Georgia to fulfil ENP Action Plan objectives and Council of Europe recommendations with a view to the long-term sustainability of democratic governance, with particular regard to respect for pluralism and opposition, built-in mechanisms of checks and balances and institutional reform;
15. constate que, à la suite de la "révolution rose", le gouvernement géorgien a entrepris des réformes de grande envergure; préconise de nouveaux progrès en matière de gouvernance pluraliste et de dialogue entre gouvernement et opposition, d'État de droit et de respect des obligations en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la tolérance zéro à l'égard des violences policières, la réforme de la justice pénale et l'amélioration des conditions de détention; invite les autorités géorgiennes à respecter les droits de propriété, la liberté de réunion, la liberté d'expression, les droits des minorités conformément à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la liberté des médias; attend de la Géorgie qu'elle satisfasse aux objectifs du plan d'action PEV et aux recommandations du Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer la pérennité de la gouvernance démocratique, en accordant une attention particulière au respect du pluralisme et de l'opposition, à des mécanismes intégrés de pouvoir et de contre-pouvoir et à la réforme institutionnelle;