Traduction de «criminal law before the above-mentioned draft directive » (Anglais → Français) :

Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.
Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.

Existing instruments, such as the above-mentioned reform of the CAP, competition law, the framework on marketing practices[15], unfair contract terms in consumer contracts[16], the proposed Directive on trade secrets[17] and other cross-sectorial legislation can be useful in addressing UTPs in certain situations but do not, in most cases, apply to the specific UTPs mentioned above.
Les instruments existants, comme la réforme susmentionnée de la PAC, la législation en matière de concurrence, le cadre en matière de pratiques commerciales[15] et de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[16], la proposition de directive sur les secrets d'affaires[17] et autres textes législatifs intersectoriels peuvent être utiles pour remédier aux PCD dans certaines situations mais, dans la plupart des cas, ne s’appliquent pas aux PCD mentionnées plus haut.

Points out that a coherent approach requires Parliament, before adopting any legislative proposal on substantive criminal law, to have at its disposal a legal analysis of the proposal showing whether all the requirements mentioned in this Resolution have been fully met, or which improvements are still necessary;
souligne qu'une approche cohérente requiert du Parlement qu'il dispose, avant d'adopter une proposition législative sur le droit pénal matériel, d'une analyse juridique de la proposition indiquant que toutes les exigences mentionnées dans sa résolution ont été pleinement respectées ou précisant les améliorations qui doivent encore être réalisées;

Welcomes, in the light of the above-mentioned gas crisis that afflicted the Union's territory, the Commission's intention to improve the framework of Council Directive 2004/67/EC of 26 April 2004 concerning measures to safeguard security of natural gas supply (17) and calls on the Commission to propose amendments to this Directive before the end of 2009 along the lines proposed in its above mentioned Communication COM(2008)0769;
au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (17) et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée;

Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.
Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;

In its recommendation on criminal sanctions and Community law of 15 November 2001 the European Parliament recommended that Council refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.
Dans sa recommandation du 15 novembre 2001 sur les sanctions pénales et la législation communautaire, le Parlement européen a recommandé au Conseil de ne pas statuer sur la législation pénale en matière d'environnement tant que la proposition de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal ne serait pas adoptée.

Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law, and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.
Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par des sanctions pénales.

(7b) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its resolution adopted at its sitting of 15 November 2001, in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new draft framework decision so that the Council may take it duly into account.
(7 ter) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de la recommandation adoptée au cours de la séance du 15 novembre 2001, dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessaire de fournir son avis sur ce nouveau projet de décision-cadre de sorte que le Conseil en tienne dûment compte.

The Court declared in the above mentioned judgement of 15 November 2001 [18] that "It is particularly important, in order to satisfy the requirement of legal certainty, that individuals should have the benefit of a clear and precise legal situation enabling them to ascertain the full extent of their rights and duties and, where appropriate, to rely on them before the national courts" (point 22) and "In that regard, it must be noted that Article 7(1) and (3) of the directive require employers to arrange a service of prevention and protection from occupational risks within the undertaking or, if its internal capabilities are insufficient, to enlist external help" (point 23).
Dans son arrêt déjà cité du 15 novembre 2001 [18], la Cour a déclaré: « Il est particulièrement important, afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d'une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et obligations et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales » (point 22), puis: « À cet égard, il convient de rappeler que l'article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive prévoit une obligation pour l'employeur d'organiser un service de prévention et de protection des risques professionnels à l'intérieur de l'entreprise ou, si les compétences de celle-ci sont insuffisantes, de faire appel à des compétences extérieures» (point 23);

Most Member States have however prepared or taken measures enabling them to guarantee protection by criminal law, covering the criminal activities mentioned in Articles 3 and 4, even before the euro starts to be put into circulation.
La plupart des États membres ont cependant élaboré ou pris des mesures leur permettant de garantir une protection pénale de la monnaie et couvrant les infractions mentionnées aux articles 3 et 4, avant même que l'euro ne soit mis en circulation.