Traduction de «criminal law lie behind » (Anglais → Français) :

As global institutions gradually evolve, this means giving the proper weight to China's voice concomitant with the contribution that it is ready to make, while insisting on the universality of the international law, rules and principles which lie behind the international order.
Compte tenu de l’évolution progressive des institutions mondiales, cela signifie qu’il faudra accorder à la voix de la Chine l’importance qui lui revient au vu de la contribution qu’elle est prête à apporter, tout en insistant sur l’universalité des droits, règles et principes internationaux qui sous-tendent l’ordre international.

The Commission is today proposing a new Directive to criminalise money laundering and to provide competent authorities with adequate criminal law provisions to prosecute criminals and terrorists and put them behind bars.
La Commission propose aujourd'hui une nouvelle directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal et à doter les autorités compétentes des dispositions législatives qui leur permettront de poursuivre les criminels et les terroristes et de les placer derrière les barreaux.

The main reason behind this lack of progress is that after examination by the Commission, several actions (such as the issuance of a working paper on criminal-intelligence-led law enforcement, the development of recommendations for a standard methodology for vulnerability in crime-proofing, a recommendation and/or proposal for enhancing transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime) were deemed to be no longer feasible, or as measures to be better developed at Member State level.
La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plus efficace au niveau des États membres.

34. Strongly supports the Commission's insistence that the Member States systematically provide correlation tables setting out how Community directives are applied in national regulations; agrees that such tables provide valuable information at minimal cost and burden; considers, moreover, that correlation tables increase transparency in the implementation of Community law and give national judges and parties before them a realistic opportunity to see whether Community law lies behind a particular national rule and to check for themselves whether, and if so how, transposition has been properly carried out;
34. soutient résolument l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale; estime que ces tableaux livrent des informations précieuses au moindre coût et pour une charge minimale; considère en outre que ces tableaux de correspondance accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire et offrent aux juges nationaux et à leurs interlocuteurs une possibilité réaliste de constater si le droit communautaire est sous-jacent à une règle nationale particulière et de vérifier pour eux-mêmes si, et le cas échéant comment, la transposition a été dûment effectuée;

4. The crux of the problem lies in determining the scope of this exception, in other words whether Article 280(4) precludes any element of criminal law in first pillar legal instruments or whether, on the contrary, the exception only affects 'the application of national criminal law' and 'the national administration of justice' in the Member States.
4. Le noeud du problème est donc de savoir quelle est la portée de cette exception: l'article 280, paragraphe 4, dernière phrase, exclut-il tout élément de droit pénal dans des instruments juridiques relevant du premier pilier, ou affecte-t-il uniquement "l'application du droit pénal national" et "l'administration de la justice dans les États membres"?

The nature of that change, its effect in subsequent cases and the concern it caused about the principle of accountability in the criminal law lie behind the government's decision to introduce Bill C-72 which we are debating today at second reading.
La nature de ce changement, ses effets sur les cas subséquents et l'inquiétude qu'il soulève concernant le principe de la responsabilité en droit criminel ont amené le gouvernement à présenter le projet de loi C-72 que nous débattons aujourd'hui en deuxième lecture.

This proposal is radically opposed to the spirit of the current system in which the criminal law and criminal proceedings that lie at the heart of the national legal systems must come under the sovereignty of each nation and lie within the exclusive competence of each state.
Cette proposition est profondément opposée à l'esprit du système actuel, dans lequel le droit pénal et la procédure pénale qui sont au cœur des systèmes juridiques nationaux, doivent relever de la souveraineté de chaque peuple et du ressort exclusif de chaque État.

The study on the approximation of criminal penalties in Europe mentioned in section 1.1. proposes envisaging soft law instruments recommending the adoption of penalties lying in a range between a minimum and a maximum (sentencing guidelines) or areas for common application in standard cases.
Dans le cadre de l'étude précité (voir point 1.1.) sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe », il est envisagé par contre que des instruments de soft law recommandent l'adoption de peines comprises entre un minimum et un maximum (lignes directrices pour le prononcé) ou de zones pour l'application courante dans des cas normaux.