Traduction de «criminal negligence which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]
négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence
faute inexcusable

criminal negligence
négligence criminelle

causing death by criminal negligence
fait de causer la mort par négligence criminelle

cause death by criminal negligence
causer la mort par négligence criminelle

causing bodily harm by criminal negligence
causer des lésions corporelles par négligence criminelle

criminal negligence | non-intentional crime
délit non intentionnel | négligence criminelle

misuse of explosives or toxic gases without criminal intent or through negligence
emploi sans dessein délictueux ou par négligence d'explosifs ou de gaz toxiques

age at which a person ceases to be a minor in criminal proceedings
majorité pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let us say that they do not have enough evidence for criminal negligence, which is close to what Americans call motor manslaughter, but we do not have that concept in our law; let us say that the evidence is clear that it is dangerous driving.
Supposons qu'il n'existe pas suffisamment de preuves pour établir la négligence criminelle, qui ressemble beaucoup à ce que les Américains appellent « homicide involontaire coupable à l'aide d'un véhicule à moteur », mais nous n'avons pas cette notion dans notre droit; supposons que les preuves indiquent clairement qu'il y a eu conduite dangereuse.

10. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;
10. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;

9. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;
9. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;

6. Expects those responsible for criminal negligence and otherwise criminally responsible in relation to the collapse of Rana Plaza, the Tazreen factory fire and all other fires to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;
6. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen et tous les autres incendies soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh;

5. Expects those responsible for criminal negligence and other criminal activity in relation to the fires to be brought to justice, and local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi and Pakistani Governments to support the victims and their families;
5. souhaite que les responsables de négligence criminelle et d'autres activités criminelles en relation avec les incendies soient traduits en justice et que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles qu'ont prises les gouvernements du Bangladesh et du Pakistan;

whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;
considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

I think we're looking for something between criminal negligence, which encompasses more of these elements of wilful blindness and omissions, and manslaughter, which does, as Mr. Toews said, have a higher degree of criminal intent (1030) So in that context, do you think even the inclusion of the words and the inclusion of a specific mention of directors or representatives or corporate agents failing in their duty to provide safe and appropriate standards in a workplace would address this culture, this need for changing?
Le degré de responsabilité se situe quelque part entre la négligence criminelle, où interviennent des éléments comme d'omettre délibérément de faire quelque chose ou de fermer délibérément les yeux sur quelque chose, et l'homicide involontaire qui, comme l'a signalé M. Toews, comporte un degré d'intention criminelle plus élevé (1030) À la lumière de ce que je viens de dire, pensez-vous que le fait d'inclure les mots ou d'inclure une mention expresse relativement aux administrateurs, aux représentants ou aux dirigeants de la personne morale qui négligent leur devoir de veiller à l'application de mesures de sécurité appropriées dans un lieu de travail permettrait de changer la culture ou la mentalité comme nous le souhaiterions?

Member States will have to ensure that any act committed intentionally or out of serious negligence which breaches the Community rules protecting the environment is treated as a criminal offence.
Les États membres devront incriminer tout comportement, intentionnel ou exercé par négligence grave, en violation des dispositions communautaires visant à protéger l'environnement.

The developments of crime as well as the development linked to the economic, social or political situation in the countries are important factors which play a far from negligible role in the process of drawing up or adapting national criminal legislation.
Les développements de la criminalité aussi bien que les évolutions liées à la situation économique, sociale ou politique des États sont des facteurs importants qui jouent un rôle non négligeable dans le processus d'élaboration ou d'adaptation des législations nationales pénales.